Acre : conditions, montant et démarches en 2025

L’Acre est une exonération de cotisations sociales qui allège fortement le coût de lancement d’une activité, à condition de bien comprendre qui y a droit, combien elle représente et comment la demander.

Comprendre l’Acre : l’exonération de début d’activité

L’Acre, pour « Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise », est une exonération de cotisations sociales accordée en début d’activité. Concrètement, elle réduit une partie des charges sociales dues par le créateur ou le repreneur pendant la première année, ce qui améliore la trésorerie au moment où le chiffre d’affaires est encore fragile.

Juridiquement, il s’agit d’une exonération personnelle : elle porte sur les cotisations liées à la protection sociale de l’entrepreneur (maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales, retraite de base), pas sur toutes les charges de l’entreprise.

De l’Accre à l’Acre : ce qui a changé

Avant, on parlait d’Accre (« Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise »), réservée à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux…). Le dispositif a été refondu et rebaptisé Acre, avec deux grandes idées :

ouvrir plus largement l’exonération aux créateurs et repreneurs « classiques » (sous conditions de revenus et de contrôle de l’entreprise) ;
maintenir un régime spécifique pour les micro-entrepreneurs, qui doivent toujours répondre à des critères d’éligibilité plus stricts et faire une demande formelle.

En pratique, pour un créateur aujourd’hui, la vraie question n’est plus « l’Acre existe-t-elle encore ? », mais plutôt : dans quelle case je rentre et comment l’obtenir concrètement ?

Acre, Arce, Nacre… ne pas confondre les sigles

Petite mise au point utile :

Acre : exonération de cotisations sociales pendant le démarrage de l’activité.
Arce : capitalisation d’une partie de vos allocations chômage (60 % de vos droits restants), versée par France Travail si vous créez ou reprenez une entreprise.
(ex-)Nacre : dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise, désormais décliné au niveau régional.

On peut cumuler Acre et Arce, mais ce sont deux dispositifs très différents : l’un allège les cotisations, l’autre apporte du cash.

Qui peut bénéficier de l’Acre en 2025 ?

Créateurs et repreneurs « classiques » (hors micro-entreprise)

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’Acre est ouverte de droit, à condition de respecter plusieurs critères :

exercer une activité professionnelle non salariée (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc.) ;
créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
contrôler effectivement la société en cas de création sous forme de société (par exemple, détenir plus de 50 % du capital avec sa famille proche, ou au moins 1/3 du capital en étant dirigeant, selon des seuils précisés par les textes) ;
ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes pour une autre création ou reprise.

Si ces conditions sont réunies, l’Acre est appliquée automatiquement au moment de votre affiliation, sans dépôt de dossier spécifique.

Cas particulier des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, le régime reste plus encadré :

ils doivent appartenir à l’un des profils suivants : demandeurs d’emploi indemnisés (ARE, ASP), demandeurs d’emploi non indemnisés avec une ancienneté minimale d’inscription, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans, jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, créateurs en quartier prioritaire de la politique de la ville, bénéficiaires d’un contrat Cape ou de la PreParE, etc.
ils doivent être en début d’activité et ne pas avoir profité de l’Acre au cours des 3 années précédentes ;
surtout, ils doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf, l’Acre n’étant pas automatique pour ce statut.

Autrement dit : deux créateurs identiques, mais avec des statuts différents (SASU vs micro-entreprise), ne seront pas traités de la même façon. En micro, il faut prouver que l’on fait partie d’un public ciblé.

Conditions communes : contrôle de l’entreprise et délai de 3 ans

Deux garde-fous reviennent partout :

le contrôle effectif de l’entreprise : en société, l’Acre vise le ou les associés qui portent réellement le projet et détiennent une part significative du capital pendant au moins 2 ans ;
le délai de 3 ans : impossible d’enchaîner les créations en bénéficiant de l’Acre à chaque fois. Il faut respecter un délai de trois ans entre la fin d’une exonération Acre et la demande suivante.

En tant qu’étudiante en droit, j’y vois une logique classique : l’Acre est un coup de pouce ponctuel, pas un mode de fonctionnement permanent.

Quel est le montant de l’exonération Acre ?

Durée de l’exonération selon le statut

La durée dépend du régime social :

Entrepreneurs individuels (régime réel) et dirigeants de société : l’exonération dure 12 mois à compter de la date de début d’activité (ou d’affiliation).
Micro-entrepreneurs : l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant celui du début d’activité. En pratique, cela représente jusqu’à 12 mois, mais parfois un peu moins selon le mois de démarrage (par exemple, début d’activité en juin = fin d’exonération le 31 mars suivant).

D’où l’intérêt, quand c’est possible, de débuter son activité au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Micro-entreprise : réduction de 50 % des cotisations

Pour les micro-entrepreneurs, l’Acre prend la forme d’une réduction de 50 % des taux de cotisations sociales habituels, pendant la période couverte.

À titre d’ordre de grandeur en 2025 :

en vente de marchandises, le taux de cotisations passe autour de 12,3 % à environ 6,2 % du chiffre d’affaires ;
en prestations de services commerciales ou artisanales, le taux réduit tourne autour de 10,6 % ;
en activités libérales, le taux est également minoré (avec des valeurs légèrement plus élevées, notamment pour les professions relevant de la Cipav).

C’est loin d’être anecdotique : sur 30 000 € de chiffre d’affaires, une réduction de 50 % des cotisations représente plusieurs milliers d’euros de trésorerie conservée.

Autres régimes : exonération totale, dégressive ou nulle selon le revenu

Pour les autres entrepreneurs (hors micro), le mécanisme repose sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 47 100 € en 2025.

En 2025 :

si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du PASS (soit 35 325 €), l’exonération est totale sur les cotisations visées ;
entre 75 % et 100 % du PASS (entre 35 325 € et 47 100 €), l’exonération devient dégressive ;
au-delà du PASS, aucune exonération n’est appliquée : l’Acre cesse de produire effet.

Cette logique a un impact important sur votre prévisionnel : si vous anticipez un revenu très faible la première année, l’Acre peut quasiment annuler vos cotisations de base.

Comment demander l’Acre en pratique ?

Démarches pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’obtention de l’Acre passe par une demande expresse auprès de l’Urssaf :

Finaliser la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises.
Télécharger le justificatif de création d’activité généré par le guichet.
Remplir le formulaire de demande d’Acre (Cerfa dédié).
Transmettre ce formulaire, le justificatif de création et les pièces prouvant que vous entrez dans l’une des catégories éligibles (ARE, RSA, ASS, PreParE, QPV, etc.) via la messagerie de votre espace Urssaf Autoentrepreneur.

La pratique actuelle consiste à envoyer la demande en même temps que la création d’activité : le délai de 45 jours a été supprimé, ce qui implique de ne pas laisser traîner le dossier. Au-delà, l’Urssaf peut refuser l’exonération.

En principe, l’Urssaf répond dans un délai d’un mois. Sans réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

Démarches pour les autres créateurs et dirigeants

Pour les entrepreneurs individuels (régime réel) et dirigeants de société, la situation est plus simple :

il n’y a pas de formulaire spécifique à déposer ;
l’Acre est appliquée automatiquement par l’organisme de recouvrement, dès lors que les conditions sont remplies (création ou reprise éligible, contrôle de l’entreprise, absence d’Acre dans les 3 dernières années).

En pratique, il est recommandé de :

vérifier auprès de son expert-comptable ou de l’Urssaf que l’exonération est bien prise en compte sur les appels de cotisations ;
conserver tous les documents prouvant la date de création, la structuration du capital et la rémunération.

Délais, décision de l’Urssaf et justificatifs à conserver

En cas de demande (micro-entreprise), vous recevez soit :

une attestation d’Acre en cas d’accord ;
une décision motivée de refus, avec l’indication des voies de recours possibles.

Même en l’absence de demande formelle (statuts hors micro), il est utile de garder :

vos statuts à jour ;
les tableaux de répartition du capital ;
les justificatifs de vos revenus professionnels ;
et, le cas échéant, toute correspondance avec l’Urssaf.

Articuler l’Acre avec les autres aides à la création

Acre et ARE / ARCE

Si vous êtes demandeur d’emploi, trois grands schémas existent :

Maintenir vos allocations chômage (ARE) tout en créant votre activité, avec un ajustement selon vos revenus ;
opter pour l’Arce : vous touchez en capital 60 % de vos droits restants, versés en deux fois, et vous gardez l’Acre sur vos cotisations sociales ;
créer votre activité sans recourir à l’Arce, en combinant simplement l’ARE (partiellement maintenue) et l’Acre.

Ces choix dépendent de votre besoin de trésorerie immédiate et de la stabilité de votre chiffre d’affaires. Sur ce point, un rendez-vous avec un conseiller France Travail ou un professionnel du droit/du chiffre reste précieux.

Acre et autres dispositifs sociaux (RSA, PreParE, QPV…)

Certaines catégories ouvrent à la fois droit à l’Acre et à d’autres dispositifs :

RSA/ASS : possible de cumuler l’Acre avec ces minima sociaux, mais le montant des prestations peut être revu en fonction des revenus professionnels.
PreParE : la prestation partagée d’éducation de l’enfant fait partie des situations permettant de demander l’Acre en micro-entreprise.
QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) : la localisation de l’entreprise dans un QPV est aussi un critère d’éligibilité pour les micro-entrepreneurs.

Là encore, l’idée n’est pas de cumuler tous les dispositifs possibles « coûte que coûte », mais de vérifier l’équilibre global de vos revenus et de vos droits sociaux.

Limites et idées reçues autour de l’Acre

Cotisations non exonérées et impact réel sur la trésorerie

Même avec l’Acre, certaines cotisations restent dues :

CSG-CRDS ;
retraite complémentaire ;
contribution à la formation professionnelle ;
certaines contributions spécifiques selon le statut (accidents du travail pour les assimilés-salariés, par exemple).

L’Acre allège fortement la note, mais ne la fait pas disparaître. Dans un prévisionnel sérieux, on ne met jamais « 0 » en cotisations sociales la première année.

Situations qui peuvent faire perdre le bénéfice de l’Acre

Le bénéfice de l’Acre peut être remis en cause notamment si :

vous ne remplissez plus les conditions de contrôle de la société dans les deux premières années (cession trop rapide de parts, arrivée d’un associé majoritaire, etc.) ;
vos revenus dépassent le plafond prévu (au-delà du PASS, l’exonération cesse de s’appliquer) ;
en micro-entreprise, vous ne remplissez pas réellement les critères d’éligibilité déclarés.

En cas de retrait, l’Urssaf peut réclamer les cotisations qui avaient été exonérées, ce qui peut peser lourd sur la trésorerie.

Conseils pratiques d’étudiante en droit pour sécuriser son projet

Vérifier son éligibilité avant de déposer ses formalités

Avant de cliquer sur « valider » pour créer votre micro-entreprise ou votre société :

faites une check-list rapide : statut choisi, contrôle du capital, revenus attendus, utilisation éventuelle de l’Acre dans les 3 dernières années ;
si vous êtes micro-entrepreneur, préparez d’avance les justificatifs correspondant à votre situation (ARE, RSA, PreParE, inscription France Travail, QPV…) ;
si vous envisagez une société avec plusieurs associés, vérifiez les seuils de détention de capital pour ne pas vous exclure vous-même du dispositif sans le vouloir.

Intégrer la fin de l’Acre dans le business plan

L’erreur fréquente, c’est de bâtir son budget comme si les charges allégées de la première année allaient durer pour toujours. Pour éviter la mauvaise surprise au moment où l’Acre s’arrête :

faites deux simulations de cotisations : avec Acre la première année, sans Acre ensuite ;
regardez si votre activité reste viable une fois les cotisations revenues à leur niveau « normal » ;
prévoyez un coussin de trésorerie ou une montée en puissance progressive de votre rémunération.

L’Acre doit servir de tremplin, pas de béquille permanente : si votre projet ne tient que grâce à cette exonération, c’est un signal d’alerte à analyser avant de vous lancer.

FAQ

Qui peut bénéficier de l’Acre sans faire de demande ?

L’Acre est accordée automatiquement aux entrepreneurs individuels au régime réel et aux dirigeants de société qui créent ou reprennent une entreprise éligible, contrôlent effectivement l’entreprise et n’ont pas bénéficié de l’Acre au cours des 3 dernières années. Dans ces cas-là, l’organisme de recouvrement applique l’exonération sur les cotisations sans que vous ayez à déposer un formulaire spécifique.

En micro-entreprise, suis-je obligé de demander l’Acre dès la création ?

Oui, en pratique la demande doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité ou dans un délai extrêmement court. Le délai de 45 jours qui existait auparavant a été supprimé : les sites spécialisés et la pratique de l’Urssaf convergent vers une demande déposée en même temps que la création, faute de quoi l’exonération risque de ne pas être accordée.

Quel est le montant de l’exonération Acre pour un micro-entrepreneur ?

L’Acre permet une réduction de 50 % des taux de cotisations sociales habituels du micro-entrepreneur, pendant une période allant jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d’activité. Le taux réduit dépend de la nature de l’activité (vente, services, libéral) et se traduit concrètement par plusieurs points de pourcentage de cotisations en moins sur le chiffre d’affaires déclaré.

Comment savoir si mon revenu est encore compatible avec l’Acre ?

Pour les entrepreneurs hors micro, l’exonération s’apprécie par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 47 100 € en 2025. L’exonération est totale en dessous de 75 % du PASS (35 325 €), dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, et nulle au-delà. En cas de doute, il est possible de demander à son expert-comptable ou à l’Urssaf une vérification sur la base de ses revenus déclarés.

Peut-on cumuler l’Acre avec l’Arce ou le maintien de l’ARE ?

Oui. L’Acre concerne les cotisations sociales, tandis que l’Arce et le maintien de l’ARE concernent vos allocations chômage. Un créateur peut par exemple percevoir l’Arce en capital, bénéficier de l’Acre sur ses cotisations sociales, ou choisir de conserver ses allocations mensuelles tout en profitant de l’exonération. L’arbitrage se fait en fonction de votre besoin de trésorerie immédiate et de la prévisibilité de votre activité.