Attestation sur l’honneur de non condamnation : comment la rédiger et la déposer
Quand on crée une entreprise ou qu’on prend une fonction de dirigeant, une case revient souvent dans la liste des pièces à fournir : “déclaration (ou attestation) sur l’honneur de non-condamnation”. Et, au moment de finaliser la formalité, le guichet unique peut même vous afficher un libellé très concret du type : “déposer le fichier…
