Droit

Un guide pratique pour savoir si votre litige relève bien du conseil de prud’hommes, agir dans les délais et déposer une requête avec un dossier clair.

Le salaire d’un notaire n’a rien d’un chiffre unique. Entre le notaire salarié, le notaire libéral ou associé, les écarts de revenu peuvent être importants. Voici les fourchettes utiles, ce qui les explique, et la bonne façon de lire un brut, un net ou des frais de notaire sans tout mélanger.

Peut-on quitter son poste immédiatement après une démission ? Oui, mais pas dans tous les cas. Voici les situations où un départ sans préavis est possible, les conséquences selon l’initiative du salarié ou de l’employeur, et la méthode pour sécuriser votre démarche.

Vous cherchez Le Pré-Barreau, une formule CRFPA adaptée ou un repère fiable avant inscription ? Voici l’essentiel : offres, critères de comparaison, profils types et calendrier à vérifier.

Le vrai piège du licenciement pour inaptitude ne tient pas à un seul détail. Il naît souvent d’une chaîne d’erreurs : visite de reprise mal gérée, reclassement insuffisant, consultation du CSE oubliée, délai dépassé ou preuves mal conservées. Voici les repères utiles pour vérifier la procédure, comprendre les indemnités et distinguer les recours possibles.

Le salaire d’un juriste se lit mieux comme un repère de marché que comme une promesse. Voici les niveaux à connaître, ce qui les fait varier et comment situer votre propre cas.

Un modèle prêt à copier, puis la méthode pour sécuriser la démarche : quand utiliser une lettre amiable, quoi prouver, à qui l’envoyer et que faire si l’autre parent refuse.

Un guide pratique pour comprendre l’aide juridictionnelle, vérifier les grandes conditions d’éligibilité et choisir la bonne démarche entre portail en ligne et formulaire Cerfa.

La bourse sur critères sociaux ne dépend pas d’un seul revenu. Il faut vérifier les études suivies, l’établissement, la situation familiale, l’âge, la nationalité et déposer un DSE. Voici la méthode pour faire le tri rapidement, sans figer des seuils qui changent chaque année.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’ARE. Mais il existe des exceptions : démission légitime, reconversion, reprise d’emploi, reliquat de droits ou réexamen après 121 jours. Voici comment identifier votre cas et préparer les bonnes démarches.

Garde à vue, enquête, instruction, audience : à quelle étape de la procédure pénale l’avocat peut-il encore agir sur le dossier.

L’inspection du travail n’est pas le bon interlocuteur pour tous les conflits. Voici quand la contacter, comment trouver le bon service et quoi préparer.

Un litige qui tombe au mauvais moment, un courrier qui fait peur, une séparation qui s’envenime… Chercher un conseil juridique gratuit est souvent un réflexe sain : comprendre vos droits avant de faire un faux pas. Le piège, c’est l’expression “avocat gratuit”. Selon la situation, la gratuité peut être une consultation ponctuelle (pour clarifier et…

“Logement conventionné” est une expression qu’on croise souvent au moment d’une demande d’aide au logement, d’un bail étudiant, ou quand on compare deux appartements à loyer similaire. Le problème, c’est que le mot semble évident… alors qu’il recouvre plusieurs réalités. La bonne lecture est simple : un logement est dit “conventionné” quand une convention (un…

Quand un proche décède, on vous demande souvent “un acte de décès” pour débloquer des démarches très concrètes : banque, assurance, succession, mise à jour de dossiers… et on se retrouve vite à hésiter entre mairie, internet, courrier, ou “service central”. Bonne nouvelle : en France, obtenir un acte de décès (ou acte deces, comme…

Quand on tape “durée chômage”, on cherche rarement une définition. On veut une réponse concrète : 6 mois de travail, ça donne combien de mois d’allocations ? 910 heures, ça suffit ? Et après l’inscription, je touche quand ? Le point clé, c’est qu’il y a deux chronos différents : la durée pendant laquelle vous…

Acheter sa résidence principale avec des revenus modestes ressemble souvent à un parcours à obstacles : plafonds, critères bancaires, dossiers qui passent (ou pas). Le prêt à l’accession sociale, plus connu sous son sigle PAS, fait partie des dispositifs pensés pour sécuriser l’accès au crédit… sans le rendre automatique. Le sujet prête à confusion, parce…

800 euros d’allocations chômage, ça ressemble parfois à un “trop-perçu” pour le RSA. Dans beaucoup de cas, c’est vrai… mais pas systématiquement. Le RSA fonctionne comme un complément : on part d’un montant “théorique” selon votre foyer, puis on retranche vos ressources (dont le chômage). Si vos revenus restent sous ce montant, il peut y…

Quand on tape « montant indemnisation civi », on cherche souvent une réponse simple : un chiffre, une moyenne, un ordre d’idée. Le problème, c’est que la CIVI ne fonctionne pas comme un forfait. Deux dossiers portant sur la même infraction peuvent aboutir à des montants très différents, parce que la CIVI indemnise un préjudice…

Vivre “sans papiers” en France, c’est souvent vivre avec une question qui revient en boucle : qu’est-ce qui est possible, et qu’est-ce qui est fermé d’office ? La CAF cristallise beaucoup d’inquiétudes parce qu’elle touche au quotidien : logement, enfants, ressources. La réponse est rarement un “oui/non” simple. La plupart des prestations CAF sont conditionnées…

La “carte de résident” est souvent citée comme le titre le plus “stable” pour vivre en France : elle est valable 10 ans et elle autorise à séjourner et à travailler, sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail. Le problème, c’est qu’on mélange facilement trois notions : titre de séjour, carte de séjour,…

On parle beaucoup de “nouvelle loi chômage senior”, comme si un texte unique avait tout changé du jour au lendemain. Dans les faits, c’est surtout un empilement de règles (convention d’assurance chômage, code du travail, règles France Travail) avec une date-charnière très nette : le 1er avril 2025. Depuis ce basculement, les seuils d’âge “protecteurs”…