Ciclade : comment retrouver un compte bancaire inactif ou une assurance-vie oubliée

Ciclade, c’est quoi exactement ?

Un service public géré par la Caisse des Dépôts

Ciclade est le service en ligne mis en place par la Caisse des Dépôts pour permettre à toute personne de rechercher gratuitement des sommes oubliées ou non réclamées : comptes bancaires inactifs, produits d’épargne ou contrats d’assurance transférés à la Caisse des Dépôts.
Concrètement, ce site centralise les avoirs que les banques, les organismes d’épargne salariale et les assureurs ont l’obligation de transférer après un certain délai d’inactivité ou de non-réclamation.

En tant qu’étudiante en droit, Ciclade est un bon exemple de traduction concrète d’une loi en outil pratique pour le grand public : ici, la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », sur les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

Quels comptes et contrats sont concernés ?

Ciclade permet de rechercher notamment :

• des comptes bancaires : compte courant, compte à vue, livret A, LDDS, livret Jeune, anciens Codevi, PEL, compte-titres…
• des comptes d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne entreprise, etc.) ;
• des contrats d’assurance sur la vie et, désormais, des contrats de prévoyance temporaire décès lorsque les capitaux n’ont pas été réclamés.

En pratique, beaucoup d’internautes cherchent ce service en tapant simplement « ciclade caissedesdepots » ou même, avec une faute fréquente, « cyclade caisse des dépôts fr » dans leur moteur de recherche. L’enjeu est toujours le même : vérifier si de l’argent « dort » quelque part à leur nom ou au nom d’un proche.

À quoi sert concrètement Ciclade pour un particulier ou un héritier ?

Ciclade répond à trois besoins :

1. Vérifier si des sommes issues de comptes ou contrats inactifs ont été transférées à la Caisse des Dépôts.
2. Être informé en temps réel de l’existence ou non d’une « possible correspondance » avec votre identité (ou celle de la personne recherchée).
3. Déposer une demande de restitution lorsque le service vous indique qu’un dossier semble correspondre, en transmettant les justificatifs nécessaires.

C’est un service d’intérêt général et gratuit : aucune somme n’est due pour effectuer une recherche ou déposer une demande.

Le cadre juridique : comptes inactifs, déshérence et loi Eckert

Qu’est-ce qu’un compte bancaire « inactif » ?

La loi Eckert et le Code monétaire et financier précisent les critères d’inactivité :

• aucun mouvement initié par le titulaire sur le compte pendant une certaine durée (souvent 12 mois pour un compte courant, davantage pour certains produits d’épargne) ;
• aucune manifestation du titulaire (connexion à l’espace en ligne, contact avec la banque, opération sur un autre compte du même établissement…) ;
• et, pour certains produits, absence de toute opération pendant plusieurs années.

Lorsque ces conditions sont réunies, la banque ou l’assureur doit suivre une procédure : information du client, puis, au-delà d’un certain délai, clôture et transfert des sommes à la Caisse des Dépôts.

De la banque à la Caisse des Dépôts, puis à l’État : le circuit des sommes en déshérence

Le circuit type est le suivant :

1. Phase banque / assureur
   • Le compte ou contrat devient inactif.
   • L’établissement doit rechercher le client, l’informer et publier chaque année des données sur les comptes inactifs.
   • Au bout d’un certain nombre d’années sans manifestation, le compte est clôturé et les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts.
2. Phase Caisse des Dépôts / Ciclade
   • La Caisse des Dépôts reçoit les fonds et les conserve pendant une durée déterminée.
   • Les titulaires, bénéficiaires ou ayants droit peuvent alors effectuer une recherche via Ciclade et demander la restitution.
3. Phase État
   • Si, au terme du délai total d’inactivité, personne ne s’est manifesté, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou, pour certains cas, aux collectivités d’outre-mer.

Les grands délais à retenir : 10 ans, 20 ans, 30 ans

Sans entrer dans toutes les subtilités, les repères principaux sont les suivants :

• Environ 10 ans côté banque : pour un compte bancaire dont le titulaire est vivant, la banque transfère les sommes à la Caisse des Dépôts après une dizaine d’années d’inactivité (le délai peut être plus long dans certains cas, par exemple pour un PEL isolé).
• Jusqu’à 20 ans côté Caisse des Dépôts : une fois les sommes transférées, la Caisse des Dépôts les conserve et traite les demandes de restitution pendant une vingtaine d’années.
• Au total, 30 ans d’inactivité : si aucune demande n’est faite pendant ce délai global (banque + Caisse des Dépôts), les sommes sont définitivement acquises à l’État. On parle de « déchéance trentenaire » : au-delà, plus aucune restitution n’est possible.

L’idée centrale : ne pas attendre et lancer une recherche dès que vous avez un doute sur l’existence d’un ancien compte ou contrat.

Comment utiliser Ciclade étape par étape ?

Avant de lancer une recherche : vérifier que Ciclade est le bon interlocuteur

Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts. Un réflexe simple :

• si votre compte est inactif depuis peu (moins de dix ans en général), il est probablement encore chez la banque : contactez d’abord l’établissement ;
• si vous n’êtes pas sûr de la date de fermeture, Ciclade reste utile pour vérifier, mais un résultat négatif ne signifie pas forcément qu’il n’existe aucun compte : il peut encore être détenu par la banque.

Une recherche sur Ciclade a donc du sens lorsque :

• vous avez perdu la trace d’un vieux compte ;
• vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie ;
• vous gérez une succession et suspectez l’existence de placements oubliés.

Lancer une recherche sur Ciclade

La démarche s’effectue exclusivement en ligne et se déroule en trois grandes étapes :

1. Recherche simple
   • Vous saisissez les informations sur la personne recherchée : nom de famille (éventuels noms d’usage), prénoms, date et lieu de naissance, et, le cas échéant, date de décès.
   • Vous pouvez préciser un ou plusieurs établissements financiers si vous les connaissez.
2. Résultat immédiat
   • Le site indique soit qu’aucune correspondance n’a été trouvée, soit qu’il existe une possible correspondance et qu’il faut créer un espace personnel.
   • Cette réponse automatique ne vaut pas encore décision : c’est un premier filtrage.
3. Création d’un espace pour déposer une demande
   • Si une correspondance est signalée, vous créez un espace sécurisé au nom de la personne qui fait la démarche (vous, héritier, mandataire…).
   • Vous remplissez un formulaire plus détaillé et déposez les pièces justificatives.

Créer son espace personnel et déposer une demande de restitution

Une fois l’espace créé :

• vous décrivez la situation (par exemple : « petit-en-fils héritier, recherche d’un livret ouvert dans les années 1990 ») ;
• vous précisez votre lien avec la personne concernée (titulaire, héritier, bénéficiaire désigné, mandataire…) ;
• vous choisissez un RIB sur lequel les sommes seront versées si la demande est acceptée.

La Caisse des Dépôts instruit ensuite le dossier : vérification de l’identité, du lien avec le titulaire, de la réalité des sommes, contrôle des pièces… En cas d’acceptation, les fonds sont restitués par virement.

Les pièces justificatives à préparer

La liste exacte dépend de la situation, mais, de manière générale, il faut prévoir :

• Pour prouver l’identité :
  • une pièce d’identité en cours de validité (ou équivalent selon la législation applicable) ;
  • un justificatif de domicile récent.
• Pour les héritiers ou ayants droit :
  • un acte de décès ;
  • un justificatif de qualité (acte de notoriété, certificat d’hérédité lorsqu’il est encore admis, attestation notariée, etc.) ;
  • parfois, les coordonnées du notaire chargé de la succession.
• Pour le compte ou contrat lui-même (si vous en disposez) :
  • ancien relevé de compte ;
  • numéro de contrat ;
  • courrier de la banque ou de l’assureur.

Plus vous apportez d’éléments, plus l’instruction est facilitée.

Qui peut utiliser Ciclade et dans quels cas ?

Vous cherchez un compte ou une assurance-vie à votre nom

Toute personne peut rechercher gratuitement si des sommes issues d’anciens comptes ou contrats à son nom ont été transférées à la Caisse des Dépôts.

Quelques exemples fréquents :

• ancien compte ouvert pendant les études, jamais clôturé ;
• épargne salariale issue d’un précédent employeur ;
• livret ouvert pour un enfant et oublié ;
• contrat d’assurance-vie souscrit il y a longtemps avec un petit capital.

Vous cherchez pour une personne décédée (héritiers, bénéficiaires, ayants droit)

Les héritiers et ayants droit peuvent également utiliser Ciclade pour vérifier l’existence de comptes ou de contrats au nom d’une personne décédée.

Deux cas typiques :

• succession en cours : le notaire demande parfois aux héritiers de vérifier s’il existe des avoirs oubliés ;
• succession ancienne : des années après un décès, un proche découvre un indice (ancien courrier bancaire, relevé, mention dans un dossier) et souhaite vérifier.

Il faut alors fournir les documents d’état civil et les justificatifs de qualité d’héritier ou de bénéficiaire.

Cas particuliers : changement de nom, déménagement, expatriation

Certaines situations rendent la recherche plus délicate mais pas impossible :

• changement de nom (mariage, adoption, francisation) ;
• multiples déménagements ;
• départ à l’étranger ;
• double nationalité.

Dans ces cas, il est utile de :

• indiquer les anciens noms d’usage dans le formulaire ;
• préciser autant que possible les établissements financiers avec lesquels la personne a pu travailler ;
• conserver et joindre tout document ancien mentionnant un numéro de compte ou un contrat.

Les limites de Ciclade et les erreurs fréquentes

Quand il faut plutôt contacter la banque ou l’assureur

Ciclade n’a pas vocation à remplacer les établissements financiers. Le service ne référence que ce qui a été effectivement transféré à la Caisse des Dépôts. Si le compte n’a pas encore atteint le délai d’inactivité prévu par la loi, la solution reste le contact direct avec la banque ou l’assureur.

Ne pas oublier la « déchéance trentenaire »

Un point souvent méconnu : après 30 ans d’inactivité totale, les sommes qui n’ont pas été réclamées sont définitivement versées à l’État ou à certaines collectivités d’outre-mer. Au-delà de ce délai, aucune restitution n’est possible, même avec tous les documents possibles.

C’est une incitation forte à agir : si vous suspectez l’existence d’un vieux contrat, mieux vaut effectuer des recherches dès maintenant, même sans certitude absolue.

Se protéger des arnaques autour de Ciclade

Parce que Ciclade concerne de l’argent potentiellement important, il attire aussi les escroqueries. Les signaux d’alerte :

• appel ou message prétendant venir d’un organisme qui vous « annonce » un gain garanti ;
• demande de mots de passe, de code de carte bancaire ou d’envoi d’argent pour « débloquer » les fonds ;
• pression pour répondre immédiatement.

Rappel important :

• la Caisse des Dépôts ne démarche pas les particuliers par téléphone pour annoncer l’existence de sommes ;
• les recherches sur Ciclade sont gratuites ;
• il n’y a pas de commission à verser pour récupérer votre argent.

En cas de doute, mieux vaut raccrocher, ne pas répondre et se rapprocher de votre banque ou de votre notaire.

Conseils pratiques d’une étudiante en droit pour préparer votre démarche

Check-list avant de lancer une recherche

Avant même de taper votre nom dans le moteur de recherche Ciclade, quelques minutes d’organisation peuvent faire gagner du temps :

• lister les banques, assurances et employeurs que vous avez connus ;
• rassembler les documents anciens (relevés de compte, contrats, courriers) ;
• retracer les changements de noms, d’adresses, de situation familiale ;
• prévenir, si besoin, le notaire en charge d’une succession que vous allez lancer des recherches.

Cela permet d’interpréter correctement le résultat : une « absence de correspondance » n’a pas la même signification si vous êtes sûr qu’un compte a été clôturé récemment, ou si vous cherchez un contrat hypothétique datant des années 1980.

Bien suivre son dossier et conserver les preuves

Après le dépôt d’une demande de restitution :

• conservez toutes les confirmations (numéro de dossier, accusés de réception) ;
• gardez les copies des pièces envoyées ;
• notez les dates clés (dépôt de la demande, éventuels compléments demandés, date de restitution).

Les délais de traitement peuvent varier selon la complexité du dossier et le nombre de demandes en cours. En cas de difficulté particulière (succession complexe, contestation entre héritiers…), il peut être utile de solliciter un conseil juridique ou le notaire chargé de la succession, afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation.

L’objectif de Ciclade reste simple : offrir un accès centralisé aux sommes oubliées, dans un cadre sécurisé et encadré par la loi. En comprenant le fonctionnement des comptes inactifs, les délais et la marche à suivre, vous mettez toutes les chances de votre côté pour ne pas laisser dormir de l’argent qui pourrait vous revenir.

FAQ :

Ciclade, est-ce vraiment gratuit ?
Oui. La recherche de sommes et le dépôt d’une demande de restitution via Ciclade sont gratuits. Vous n’avez pas à payer de frais ni de commission pour consulter le service ou pour demander la restitution de fonds. Si une personne ou une structure vous réclame de l’argent pour « débloquer » des sommes supposément trouvées via Ciclade, il faut se méfier.

Comment savoir si mon compte est déjà chez Ciclade ?
Vous ne pouvez pas le savoir directement sans recherche. Si votre compte est inactif depuis peu, il est probablement encore dans votre banque. Si l’inactivité dure depuis de nombreuses années, il peut avoir été transféré à la Caisse des Dépôts. La seule façon de vérifier est de faire une recherche sur Ciclade et, en parallèle, de contacter la banque si vous avez encore ses coordonnées.

Puis-je lancer une recherche Ciclade seulement avec un nom et une date de naissance ?
Oui, la recherche de base repose sur l’identité : nom (et éventuels noms d’usage), prénoms, date et lieu de naissance, et éventuellement date de décès pour une personne disparue. Indiquer des établissements financiers ou des indices supplémentaires peut toutefois aider à affiner les correspondances.

Que faire si le résultat de Ciclade est négatif ?
Un résultat négatif signifie uniquement qu’aucune correspondance n’a été trouvée dans les bases de la Caisse des Dépôts. Le compte peut ne jamais avoir existé, avoir été clôturé avant l’entrée en vigueur du dispositif, ou être encore détenu par la banque. Selon le contexte, il peut être utile de contacter directement les établissements financiers ou d’interroger le notaire chargé d’une éventuelle succession.

Combien de temps faut-il pour être remboursé via Ciclade ?
Les délais ne sont pas fixes. Ils dépendent du volume de demandes en cours et de la complexité de votre dossier (succession simple ou non, nombre d’héritiers, qualité des pièces fournies…). La Caisse des Dépôts doit vérifier l’identité, le lien avec le titulaire et la réalité des sommes avant de procéder au virement. L’important est de répondre rapidement si des pièces complémentaires sont demandées.

Puis-je utiliser Ciclade pour une succession très ancienne ?
Oui, mais avec une limite : si l’inactivité totale dépasse 30 ans (banque + Caisse des Dépôts), les sommes ont normalement été reversées à l’État et ne peuvent plus être restituées. Dans le doute, une recherche reste utile pour vérifier, mais il faut garder à l’esprit cette déchéance trentenaire.