Aide juridictionnelle 2025 : plafonds, barèmes, simulation et démarches
Comprendre l’aide juridictionnelle en quelques repères
Sur Étudier en droit, l’idée n’est pas de faire un cours magistral, mais de te donner des repères clairs pour savoir si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle et comment t’y prendre, sans remplacer pour autant le conseil personnalisé d’un avocat.
À quoi sert l’aide juridictionnelle concrètement ?
L’aide juridictionnelle (souvent abrégée en “AJ” ou “aidejuridictionnelle”) est une aide financière de l’État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de faire valoir leurs droits devant un tribunal sans avancer (ou en avançant très peu) les frais de justice. Elle peut concerner :
- une affaire civile (divorce, pension alimentaire, litige locatif, etc.)
- une affaire pénale (victime ou personne poursuivie)
- une affaire administrative (litige avec l’administration, permis, étrangers, etc.)
L’objectif est simple : que l’accès au juge ne dépende pas uniquement du portefeuille.
Quels frais peuvent être pris en charge ?
L’aide juridictionnelle peut, selon les cas, couvrir notamment :
- les honoraires de l’avocat (en tout ou partie)
- les frais d’huissier / commissaire de justice
- les frais d’expertise ordonnée par le juge
- certains frais de traduction, de notaire ou d’interprète
- les droits de plaidoirie et certains frais de procédure
En cas d’aide juridictionnelle totale, ces frais sont pris en charge à 100 % par l’État (sous réserve de ce qui est prévu par les textes). Avec une aide juridictionnelle partielle, l’État prend en charge une partie, et tu complètes éventuellement l’avocat via un honoraire complémentaire convenu par écrit.
Aide juridictionnelle totale vs partielle : la vraie différence
En pratique :
- Aide juridictionnelle totale :
- l’État règle la rétribution de l’avocat sur la base du barème AJ ;
- tu peux quand même avoir quelques frais annexes (déplacements, timbres, etc.), mais pas d’honoraires “classiques” si l’avocat accepte d’intervenir uniquement à l’AJ.
- Aide juridictionnelle partielle (25 à 55 %) :
- l’État ne paie qu’une partie de la rétribution au titre de l’AJ ;
- tu verses à l’avocat un complément librement négocié, dans une convention écrite obligatoire.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2025 ?
Conditions liées à la situation personnelle (nationalité, résidence, type de litige)
L’accès à l’aide juridictionnelle dépend d’abord de ta situation :
- Nationalité :
- ressortissant·e français·e ;
- ou ressortissant·e de l’Union européenne ;
- ou ressortissant·e étranger·e résidant habituellement et légalement en France ;
- exceptions possibles (par exemple pour les personnes étrangères victimes de certaines infractions, ou en matière d’asile).
- Type de procédure :
- procédure civile, pénale ou administrative, en France ;
- le recours ne doit pas être “manifestement irrecevable” ou “dénué de fondement”.
- Absence de prise en charge par une assurance protection juridique :
si tu as un contrat qui couvre les frais d’avocat pour ce litige, l’aide juridictionnelle peut être refusée ou réduite.
Conditions de ressources : revenu fiscal, patrimoine mobilier et immobilier
Le point central, c’est le niveau de ressources, apprécié à partir de :
- ton revenu fiscal de référence (RFR) sur le dernier avis d’imposition ;
- la valeur de ton patrimoine mobilier (épargne, placements, etc.) ;
- la valeur de ton patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels).
Ces trois éléments doivent rester sous les plafonds du barème aide juridictionnelle 2025. Si un seul des trois dépasse le plafond, tu peux être exclu·e du dispositif.
Cas particuliers : victimes, garde à vue, urgence
Certains cas sont traités un peu à part :
- en garde à vue, l’intervention de l’avocat peut être prise en charge indépendamment d’une AJ formelle ;
- les victimes d’infractions particulièrement graves peuvent être orientées vers des dispositifs spécifiques, parfois cumulables avec l’AJ ;
- en cas d’urgence (expulsion, audience proche), il est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle en urgence, mais cela reste une appréciation du bureau d’AJ.
Plafond aide juridictionnelle 2024 / 2025 : ce qui a changé
Les plafonds sont révisés chaque année. La dernière mise à jour officielle du barème aide juridictionnelle date du 24 janvier 2025 sur justice.fr.
Plafonds 2025 pour l’aide juridictionnelle totale
En 2025, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, ton revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les montants ci-dessous, et ton patrimoine mobilier et immobilier doit rester en dessous des mêmes plafonds :
- 1 personne dans le foyer fiscal :
- RFR ≤ 12 862 €
- patrimoine mobilier ≤ 12 862 €
- patrimoine immobilier ≤ 38 580 €
- 2 personnes :
- RFR ≤ 15 177 €
- patrimoine mobilier ≤ 15 177 €
- patrimoine immobilier ≤ 45 524 €
- 3 personnes :
- RFR ≤ 17 492 €
- patrimoine mobilier ≤ 17 492 €
- patrimoine immobilier ≤ 52 469 €
- 4 personnes :
- RFR ≤ 18 954 €
- patrimoine mobilier ≤ 18 954 €
- patrimoine immobilier ≤ 56 855 €
- 5 personnes :
- RFR ≤ 20 417 €
- patrimoine mobilier ≤ 20 417 €
- patrimoine immobilier ≤ 61 242 €
Au-delà de 5 personnes, les plafonds sont encore majorés (le décret prévoit une augmentation proportionnelle pour chaque personne supplémentaire), mais dans la pratique, le plus simple est de te fier directement au simulateur ou au tableau complet du ministère.
Taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle partielle
Toujours pour 2025, le barème distingue trois niveaux de prise en charge selon les revenus :
Pour une personne seule, par exemple :
- RFR ≤ 12 862 € → prise en charge 100 % (aide juridictionnelle totale)
- RFR entre 12 863 € et 15 203 € → prise en charge 55 %
- RFR entre 15 204 € et 19 290 € → prise en charge 25 %
Les tranches sont ajustées pour chaque taille de foyer, avec la même logique : plus les ressources augmentent, plus le taux de prise en charge baisse.
Rappel des plafonds 2024 pour mesurer l’augmentation
En 2024, le plafond pour une personne seule était de 12 712 € de RFR pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ; il est passé à 12 862 € en 2025, soit une légère revalorisation.
Même chose pour les autres tailles de foyers : tous les montants ont été relevés de quelques centaines d’euros. L’idée est de tenir compte (partiellement) de l’inflation et de l’augmentation générale du coût de la vie.
Aide juridictionnelle : comment faire une simulation fiable ?
Le simulateur officiel aide juridictionnelle sur justice.fr
Pour éviter de faire les calculs toi-même, le ministère met à disposition un simulateur aide juridictionnelle. Tu le trouves via :
- le site justice.fr, rubrique “Simulateurs” → “Aide juridictionnelle” ;
- les pages d’information de service-public.fr qui renvoient vers ce simulateur.
Ce simulateur “aide juridictionnelle simulation” te donne une estimation :
- du taux de prise en charge (100 %, 55 %, 25 % ou absence d’AJ) ;
- de la nature de l’aide : totale ou partielle.
C’est une estimation : la décision définitive appartient toujours au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), qui vérifie les pièces.
Les informations à préparer pour la simulation
Pour que ta simulation soit crédible, tu dois renseigner des données proches de ta réalité :
- composition du foyer fiscal (nombre de personnes) ;
- montant du revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition ;
- montant de ton épargne et autre patrimoine mobilier ;
- valeur éventuelle de tes biens immobiliers (hors résidence principale pour certains calculs).
Si tu n’as pas encore de revenu fiscal de référence (premier emploi, arrivée récente en France…), le barème prévoit une appréciation sur la base des revenus des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %.
Comprendre le résultat : AJ totale, partielle ou refus
À la fin de ta simulation :
- si tu obtiens “prise en charge 100 %”, tu es dans les plafonds pour l’aide juridictionnelle totale ;
- si tu obtiens 25 % ou 55 %, tu entres dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle ;
- si la réponse est “non éligible”, tes ressources dépassent les plafonds, ou ton patrimoine est trop élevé.
Même en cas de refus, ça vaut le coup de faire vérifier ta situation par un avocat ou par le BAJ si tu es proche des plafonds ou si ta situation a évolué (séparation, perte d’emploi…).
Demande d’aide juridictionnelle : la procédure pas à pas
Formulaire, pièces à joindre et tribunal compétent
La demande se fait via un formulaire Cerfa spécifique accompagné de pièces justificatives :
- formulaire de demande d’aide juridictionnelle dûment complété ;
- copie de ta pièce d’identité et, le cas échéant, du titre de séjour ;
- avis d’imposition (ou de non-imposition) le plus récent ;
- justificatifs de ressources récentes (salaires, prestations sociales, etc.) si nécessaire ;
- justificatifs de charges (pension alimentaire versée, etc.) ;
- documents relatifs à la procédure (convocation, jugement contesté, projet de requête, etc.) ;
- si tu as déjà contacté un avocat, ses coordonnées et son accord pour intervenir à l’AJ.
Le dossier est adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent (souvent celui qui va connaître de l’affaire : tribunal judiciaire, administratif, etc.).
Dépôt en ligne via le système d’information de l’aide juridictionnelle
Depuis plusieurs années, un Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle (SIAJ) permet de :
- faire une demande d’AJ en ligne,
- suivre l’avancement de ton dossier,
- échanger plus facilement avec le BAJ.
Le site aidejuridictionnelle.justice.fr centralise ces démarches, avec des explications et un accès direct au simulateur.
Délais de réponse, recours et rétroactivité possible
En pratique :
- le délai de réponse tourne souvent autour de 2 mois (variable selon les tribunaux) ;
- en cas de refus, tu peux former un recours (gracieux ou devant la juridiction) dans un délai généralement court (souvent 15 jours) ;
- l’aide juridictionnelle peut être rétroactive si tu déposes ta demande dans un certain délai après le début de la procédure, ce qui permet parfois de couvrir des actes déjà accomplis.
D’où l’intérêt de ne pas attendre la veille de l’audience pour déposer ta demande.
Barème indemnisation AJ avocat 2025 : rétribution et UV
Les mots-clés comme “barême indemnisation AJ avocat 2025”, “rétribution AJ avocat 2025” ou “bareme UV aide juridictionnelle 2025” concernent non pas ce que toi tu paies, mais la manière dont l’État rémunère l’avocat qui intervient à l’AJ.
Le principe des unités de valeur (UV)
La rétribution de l’avocat est calculée à partir :
- d’un nombre d’unités de valeur (UV) fixé par un barème national pour chaque type de procédure (divorce, prud’hommes, appel, etc.) ;
- multiplié par la valeur de l’UV, exprimée en euros.
Par exemple, un divorce contentieux classique ne rapporte pas le même nombre d’UV qu’une simple audience devant le juge des contentieux de la protection. Les tableaux détaillés (barème UV) sont fixés par décret et régulièrement repris par les barreaux et les sites spécialisés.
Montant de l’UV et débats autour de sa revalorisation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la valeur de l’UV pour l’aide juridictionnelle est fixée à 36 € hors taxes.
En 2024 et 2025, plusieurs rapports et amendements parlementaires ont proposé de porter cette valeur à 40 €, voire 42 €, en expliquant que 36 € ne couvre pas réellement le coût moyen de fonctionnement d’un cabinet d’avocat.
À la date de décembre 2025, ces propositions restent principalement au stade du débat : les textes officiels continuent de mentionner un montant d’UV fixé à 36 €, même si une revalorisation future reste possible. Il faut donc toujours vérifier les textes les plus récents (décrets, loi de finances).
Nouveautés 2025 : dégressivité quand l’avocat assiste plusieurs parties
Une nouveauté importante pour la rétribution AJ 2025 concerne la situation où un même avocat assiste plusieurs parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans une même affaire.
Le décret du 20 mars 2025 a modifié la dégressivité de cette indemnisation :
- plus le nombre de clients AJ augmente, plus la rétribution par personne est réduite ;
- de nouvelles tranches de dégressivité ont été ajoutées, mais la réduction ne commence qu’au-delà d’un assez grand nombre de parties, ce qui limite l’impact sur la majorité des dossiers.
En pratique, ça concerne surtout les gros contentieux collectifs ou certaines procédures en série. Pour toi, l’enjeu principal à retenir est que la rémunération de ton avocat à l’AJ reste forfaitaire, donc généralement plus faible que ses honoraires habituels, ce qui explique parfois sa prudence lorsque la procédure est très lourde.
Conseils pratiques pour bien utiliser l’aide juridictionnelle
Anticiper et parler d’argent dès le début avec l’avocat
Même avec une aide juridictionnelle totale, il est sain de parler d’argent :
- demande clairement si l’avocat accepte d’intervenir exclusivement à l’AJ ;
- en cas d’AJ partielle, exige une convention d’honoraires écrite avec le montant du complément ;
- vérifie si certains frais restent à ta charge (déplacements, photocopies volumineuses, etc.).
Vérifier si la procédure vaut la peine au regard des frais restants
L’AJ permet de réduire fortement le coût, mais elle ne garantit pas que la procédure soit “rentable” :
- en cas de litige de faible montant, même les frais résiduels peuvent être disproportionnés ;
- tu peux être condamné·e aux dépens ou à une somme au titre de l’article 700 si tu perds, même avec l’AJ.
D’où l’intérêt de discuter avec un avocat ou une structure de conseil (Point-justice, associations d’aide aux victimes, etc.) avant de te lancer.
Garder toutes les preuves de tes ressources et de tes démarches
Enfin, garde tout :
- avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de prestations ;
- copie du dossier d’aide juridictionnelle (formulaire + pièces) ;
- courriers de réponse du BAJ, décisions d’admission ou refus.
En cas de contestation ou d’évolution de ta situation (perte d’emploi, séparation), ces documents te serviront à mettre à jour ta demande ou à former un recours.
FAQ
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2025 ?
En 2025, tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si :
- tu entres dans l’une des catégories de personnes éligibles (nationalité, résidence, type de litige) ;
- ton revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond correspondant à la taille de ton foyer (par exemple 12 862 € pour une personne seule) ;
- ton patrimoine mobilier et ton patrimoine immobilier restent eux aussi sous les plafonds fixés pour 2025 ;
- ton action en justice n’est ni manifestement irrecevable ni dépourvue de fondement.
Si un seul de ces critères est dépassé, tu peux basculer dans l’aide partielle… ou être exclu·e de l’AJ.
Comment fonctionne le simulateur aide juridictionnelle ?
Le simulateur aide juridictionnelle, accessible depuis le site du ministère de la Justice, te permet de saisir :
- le nombre de personnes dans ton foyer fiscal ;
- ton revenu fiscal de référence ;
- le montant de ton épargne et, le cas échéant, de ton patrimoine immobilier.
En quelques clics, tu obtiens une estimation du taux de prise en charge (100 %, 55 %, 25 % ou 0 %). Ce n’est pas une décision officielle, mais une aide pour savoir si ça vaut le coup de déposer un dossier d’AJ.
L’aide juridictionnelle est-elle rétroactive ?
Oui, l’aide juridictionnelle peut être rétroactive à certaines conditions. Si tu déposes ta demande dans un délai relativement court après le début de la procédure (par exemple dans le mois), la décision d’admission peut couvrir des actes déjà réalisés par l’avocat.
Il faut donc déposer la demande le plus tôt possible, et prévenir ton avocat que tu sollicites l’AJ pour qu’il adapte sa facturation.
Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?
En principe, oui :
- tu peux indiquer le nom de l’avocat que tu as choisi sur ton formulaire ;
- s’il accepte d’intervenir à l’AJ, il sera désigné dans la décision d’admission ;
- si tu n’as pas d’avocat, c’est le bâtonnier ou le BAJ qui en désigne un pour toi.
En cas de difficultés relationnelles graves, il est possible de demander un changement d’avocat, mais cela doit rester exceptionnel.
Quelle différence entre les barèmes aide juridictionnelle 2024 et 2025 ?
La principale différence, ce sont les plafonds de ressources et de patrimoine :
- en 2024, une personne seule devait avoir un RFR ≤ 12 712 € pour l’AJ totale ;
- en 2025, ce plafond est passé à 12 862 €, avec le même type de revalorisation pour les autres tailles de foyers (plus de 150 € d’augmentation sur plusieurs tranches).
Le barème de rétribution des avocats (valeur de l’UV à 36 €) n’a, lui, pas encore été officiellement revalorisé, même si le sujet fait l’objet de nombreux débats politiques et professionnels.
Ce guide te donne les grandes lignes pour comprendre l’aide juridictionnelle, ses plafonds, son barème et le fonctionnement du simulateur. Pour un cas concret (divorce, licenciement, violences, etc.), le réflexe reste de te rapprocher d’un avocat, d’un Point-justice ou du bureau d’aide juridictionnelle de ton tribunal, qui pourront regarder ta situation exacte et tes pièces.
