Prélèvement bancaire : comment le bloquer, l’arrêter ou le contester en respectant la loi

Prélèvement bancaire : de quoi parle-t-on exactement ?

Un prélèvement bancaire permet à un organisme (fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, plateforme d’abonnement, assurance…) de débiter directement votre compte, sans que vous ayez à faire l’opération à chaque fois. Le prélèvement bancaire SEPA est le standard utilisé en zone euro, avec des règles harmonisées de protection du consommateur.

Pour que le créancier puisse prélever, vous signez un mandat de prélèvement SEPA, généralement au moment de la souscription du contrat : contrat d’assurance, abonnement internet, service en ligne, etc. C’est ce mandat qui autorise les débits, parfois pour un montant variable.

Sur Étudier en droit, l’objectif est justement de décrypter ce cadre pour le rendre compréhensible, sans se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Qu’est-ce qu’un prélèvement bancaire SEPA ?

Le prélèvement SEPA est un paiement “pull” : le créancier “tire” l’argent sur votre compte à une date prévue, à partir de l’autorisation que vous lui avez donnée.

En pratique, il sert surtout à :

• régler des factures régulières (loyer, électricité, eau, téléphone, assurances) ;
• payer des abonnements mensuels (plateformes de streaming, logiciels, clubs de sport, etc.) ;
• rembourser certains crédits ou services à échéances fixes.

Mandat, RUM, créancier, banque : qui fait quoi ?

Pour comprendre comment bloquer un prélèvement, il faut connaître le rôle de chaque acteur :

• Vous, titulaire du compte : vous signez le mandat de prélèvement, surveillez vos relevés et pouvez bloquer ou contester des opérations.
• Le créancier (fournisseur, assureur, site d’abonnement) : il émet les demandes de prélèvement sur la base du mandat.
• La banque : elle exécute le prélèvement sur votre compte et applique les règles de remboursement/contestation prévues par le Code monétaire et financier.
• La RUM (Référence Unique de Mandat) : c’est le numéro qui identifie le mandat SEPA ; il apparaît souvent à côté du libellé du prélèvement sur votre relevé.

Cette architecture explique pourquoi arrêter un prélèvement automatique suppose souvent d’agir à la fois auprès du créancier et de la banque.

Quand utiliser le prélèvement plutôt qu’une carte bancaire ?

Contrairement à un paiement par carte bancaire (CB), le prélèvement bancaire est pensé pour des paiements réguliers ou répétitifs. Il est pratique, mais il donne au créancier une vraie autonomie.

Cela explique pourquoi beaucoup de personnes se demandent ensuite “comment bloquer un prélèvement en ligne ?”, “comment arrêter un prélèvement automatique SEPA ?” ou encore “comment se désabonner d’un site ou arrêter un prélèvement mensuel ?” lorsqu’elles ne maîtrisent plus vraiment ce qui sort de leur compte.

---

Comment bloquer un prélèvement bancaire avant son passage ?

Blocage ponctuel d’un prélèvement précis

Vous savez qu’un montant va être prélevé (par exemple une facture anormalement élevée) et vous souhaitez faire opposition à ce prélèvement particulier. Deux possibilités :

1. Contactez d’abord le créancier
   • demandez une explication (erreur de montant, facture déjà réglée, service non conforme…) ;
   • tentez d’obtenir un report de l’échéance ou une correction.
2. Prévenez votre banque pour bloquer le prélèvement
   • en agence, par téléphone ou via messagerie sécurisée ;
   • en indiquant précisément le créancier et la date/le montant à bloquer.

En zone SEPA, il est souvent possible de refuser un prélèvement jusqu’à quelques jours avant la date d’échéance ; certaines banques parlent d’un délai allant jusqu’à 5 à 10 jours avant le débit, d’autres jusqu’à la veille. Les conditions exactes figurent dans votre convention de compte.

Bloquer un prélèvement en ligne depuis son espace client

Sur la plupart des banques en ligne ou traditionnelles, vous pouvez bloquer un prélèvement en ligne :

• rubrique “Prélèvements SEPA” ou “Moyens de paiement” ;
• liste des mandats ou créanciers autorisés ;
• bouton du type “bloquer ce prélèvement”, “refuser la prochaine échéance” ou “mettre en opposition”.

Cela permet de bloquer un prélèvement précis sans forcément annuler tout le mandat. C’est utile si vous voulez contester un montant ponctuel, sans résilier le contrat (par exemple une facture d’énergie trop élevée).

Limiter ou bloquer un créancier récurrent

Pour des abonnements jugés abusifs ou un créancier peu fiable, certaines banques permettent :

• de fixer un plafond de montant pour ce créancier ;
• de bloquer tous les prélèvements venant de ce créancier, jusqu’à nouvel ordre.

En pratique, ce type de blocage est surtout utile en complément de la démarche principale : résilier le contrat à l’origine du prélèvement, puis révoquer le mandat.

---

Arrêter définitivement un prélèvement automatique SEPA

Lorsqu’on parle d’“arrêter les prélèvements automatiques”, il s’agit en réalité de deux démarches distinctes : résilier le contrat + révoquer le mandat.

D’abord résilier le contrat ou l’abonnement

Le point clé : arrêter un prélèvement automatique suppose de couper le contrat qui le justifie.

Concrètement :

• identifiez le contrat (numéro de client, référence d’abonnement, nom du service) à partir de votre relevé ;
• vérifiez les conditions de résiliation (préavis, durée d’engagement, forme exigée : lettre RAR, formulaire en ligne, etc.) ;
• envoyez une résiliation écrite (souvent par recommandé AR) en conservant la preuve d’envoi.

Tant que ce contrat n’est pas résilié, le créancier peut estimer que les prélèvements sont légitimes, même si vous avez bloqué temporairement une échéance auprès de la banque.

Puis révoquer l’autorisation de prélèvement auprès de la banque

Une fois la résiliation effective (ou demandée avec preuve), vous pouvez demander à votre banque :

• la révocation de l’autorisation de prélèvement liée au mandat SEPA ;
• ou la suppression pure et simple du mandat dans la liste des mandats autorisés.

Cela se fait :

• par courrier à la banque (des modèles existent sur les sites publics) ;
• ou, de plus en plus souvent, directement en ligne via votre espace client.

Depuis la généralisation du prélèvement SEPA, la réglementation impose de ne plus se contenter de prévenir la banque : il faut impérativement écrire au créancier pour supprimer définitivement la créance.

Cas pratique : arrêter un prélèvement mensuel d’un site ou d’un “HPY AUTO contrat…”

Beaucoup de questions tournent autour de libellés obscurs sur les relevés : “HPY AUTO contrat prélèvement”, nom de site inconnu, service d’abonnement en anglais, etc.

La méthode reste la même :

1. Identifier le créancier réel
   • chercher le nom sur internet ;
   • regarder vos mails de confirmation d’abonnement ou de commande ;
   • vérifier si ce n’est pas lié à un crédit ou à une assurance adossée à un achat.
2. Résilier l’abonnement ou le contrat
   • via l’espace client du site ;
   • ou par lettre recommandée à l’adresse de l’organisme.
3. Demander à la banque d’arrêter le prélèvement automatique
   • en mentionnant la RUM et le libellé du prélèvement ;
   • en demandant la révocation du mandat et le blocage de toute nouvelle présentation.

En cas de difficultés, conservez tous les échanges (mails, captures d’écran, accusés de réception) : ils seront utiles si vous devez saisir un médiateur ou une association de consommateurs.

---

Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?

Oui. On ne se limite pas à bloquer un prélèvement à venir : il est possible de faire opposition sur un prélèvement déjà débité, en demandant son remboursement à la banque.

Tout dépend alors de la nature du prélèvement : autorisé ou non autorisé.

Prélèvement autorisé : droit au remboursement dans les 8 semaines

Lorsque vous avez bien donné votre accord (contrat signé, mandat SEPA valide), vous bénéficiez d’un droit au remboursement dans les 8 semaines suivant la date de débit, sans avoir à justifier la contestation (montant erroné, facture incomprise, etc.).

Dans ce cas :

1. Adressez une demande de remboursement à votre banque (en ligne, courrier, ou agence) en précisant :
   • la date du prélèvement ;
   • le montant ;
   • le nom du créancier.
2. La banque doit vous rembourser dans les 10 jours ouvrables qui suivent votre demande, pour un prélèvement SEPA autorisé contesté dans les délais.

Cette règle répond à une question fréquente : “peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?” Oui, dans ce cas, le droit au remboursement est encadré.

Prélèvement non autorisé ou frauduleux : délai de 13 mois

Si vous n’avez jamais donné d’autorisation (contrat inexistant, mandat jamais signé, mandat révoqué, fraude), le prélèvement est considéré comme non autorisé :

• vous pouvez le contester jusqu’à 13 mois après la date de débit ;
• la banque doit alors vous rembourser rapidement le montant de l’opération, sous réserve de vérifier que vous n’avez pas commis de négligence grave.

En cas de prélèvements frauduleux répétés, il peut être utile de :

• déposer une plainte (ou une pré-plainte en ligne) ;
• signaler les pratiques à la DGCCRF lorsqu’il s’agit de contrats abusifs ou non consentis.

Comment contester un prélèvement : étapes concrètes

Pour contester un prélèvement bancaire dans les règles :

1. Contactez votre banque
   • en expliquant si le prélèvement était autorisé ou non ;
   • en joignant, si possible, copie du contrat ou du courrier de résiliation.
2. Remplissez le formulaire de contestation proposé par la banque (en ligne ou papier).
3. Suivez le dossier
   • la banque doit vous répondre et, le cas échéant, vous rembourser dans les délais prévus ;
   • en cas de désaccord, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l’établissement.

---

Rejeter ou laisser rejeter un prélèvement : quels risques ?

Frais bancaires et incidents de paiement

Si la banque rejette un prélèvement (par manque de provision ou opposition), elle peut facturer des frais de rejet. Ces frais sont encadrés, mais ils restent significatifs lorsque la situation se répète.

Le rejet de prélèvements peut aussi être considéré comme un incident de paiement, et être signalé dans certains fichiers si des impayés durent, notamment pour les crédits.

Coupure de service, contentieux et fichage

Du côté du créancier, un rejet répété peut entraîner :

• suspension ou coupure du service (ligne téléphonique, électricité, abonnement) ;
• relances, mise en demeure, voire recouvrement par une société spécialisée ;
• en dernier recours, action en justice pour obtenir paiement.

Bloquer un prélèvement est un droit, mais il vaut mieux le combiner avec un dialogue avec le créancier, surtout si vous traversez des difficultés financières durables.

Que faire en cas de difficultés financières durables ?

En cas de dettes multiples (crédits, loyers, factures), il peut être envisageable :

• de solliciter un échelonnement des prélèvements (réduction temporaire ou report d’échéances) ;
• de saisir un conseiller en budget, une association ou un service social pour être accompagné ;
• de demander, en dernier recours, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

---

Bloquer un paiement CB : à ne pas confondre avec un prélèvement

Les recherches du type “bloquer un paiement CB” ou “bloquer un paiement par carte en ligne” mélangent souvent prélèvement et carte bancaire.

Opposition sur carte bancaire en cas de fraude

Pour un paiement par carte bancaire (et non un prélèvement SEPA) :

• en cas de perte, vol, ou utilisation frauduleuse, il faut faire opposition immédiatement auprès du centre d’opposition de votre banque ;
• pour les utilisations frauduleuses en ligne, il existe en France la plateforme Perceval, qui centralise les signalements de fraude à la carte bancaire.

La contestation des paiements par carte obéit à des règles proches (délai pouvant aller jusqu’à 13 mois en cas de fraude), mais la procédure est différente.

Comment contester une opération par carte déjà débitée ?

Si le débit litigieux est un paiement par carte (et non un prélèvement SEPA) :

• vérifiez bien sur votre relevé la nature de l’opération ;
• signalez rapidement l’opération à la banque ;
• suivez la procédure de contestation spécifique à la carte (formulaire de réclamation, parfois dépôt de plainte).

Lorsque vous vous demandez “bloquer un paiement CB ou opposition prélèvement ?”, commencez toujours par identifier le type d’opération sur le relevé.

---

Check-list : comment arrêter un prélèvement bancaire pas à pas

Avant le débit : vérifier, bloquer, négocier

1. Repérer le créancier et la RUM sur votre relevé.
2. Vérifier si le montant ou l’échéance correspond bien au contrat.
3. Si besoin, contacter le créancier pour corriger ou négocier.
4. Bloquer, via la banque ou en ligne, le prélèvement concerné si vous refusez qu’il passe.

Après le débit : contester et se faire rembourser

1. Si le prélèvement était autorisé :
   • demander le remboursement dans les 8 semaines auprès de la banque.
2. S’il n’était pas autorisé ou si vous n’avez jamais signé de mandat :
   • contester le prélèvement, jusqu’à 13 mois après le débit, et demander le remboursement.
3. Dans tous les cas :
   • résilier le contrat si vous ne souhaitez plus être prélevé ;
   • demander la révocation du mandat SEPA à la banque.

Erreurs fréquentes à éviter

• Ne prévenir que la banque sans résilier le contrat : le créancier peut continuer à présenter des prélèvements.
• Contester hors délai (au-delà des 8 semaines ou des 13 mois).
• Confondre prélèvement et paiement par carte sur le relevé.
• Jeter les courriers ou mails de résiliation : gardez toutes les preuves.

---

L’essentiel à retenir sur l’opposition à un prélèvement bancaire

• Un prélèvement bancaire repose toujours sur un mandat SEPA et un contrat sous-jacent.
• Pour bloquer un prélèvement, vous pouvez agir avant son passage via la banque, souvent directement en ligne.
• Pour arrêter un prélèvement automatique, il faut à la fois résilier le contrat et révoquer le mandat.
• Vous pouvez faire opposition sur un prélèvement déjà effectué :
  • 8 semaines pour demander le remboursement d’un prélèvement autorisé ;
  • 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé ou frauduleux.
• Le rejet d’un prélèvement peut entraîner des frais et des conséquences contractuelles ; mieux vaut combiner blocage et discussion avec le créancier.

Pour un cas complexe (multiples prélèvements inconnus, surendettement, suspicion de fraude), l’accompagnement par une association de consommateurs, un service social ou un professionnel du droit reste la voie la plus sécurisante.

---

FAQ :

1. Comment bloquer un prélèvement bancaire en ligne ?
La plupart des banques proposent une rubrique “Prélèvements SEPA” dans l’espace client. Vous pouvez y consulter la liste des mandats ou créanciers autorisés et, selon les cas, bloquer un prélèvement à venir, limiter un montant ou révoquer un mandat. Identifiez le créancier grâce à votre relevé, sélectionnez le dans la liste puis choisissez l’option de blocage proposée par la banque.

2. Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?
Oui. Si le prélèvement était autorisé (contrat existant, mandat valide), vous disposez en principe de 8 semaines après le débit pour demander le remboursement à votre banque, qui doit vous rembourser dans les 10 jours ouvrables. S’il est non autorisé (mandat inexistant, révoqué, fraude), le délai de contestation peut aller jusqu’à 13 mois.

3. Quelle différence entre opposition prélèvement et révocation de mandat ?
L’opposition ou blocage vise généralement un prélèvement ponctuel (par exemple une facture contestée) ou une série limitée d’échéances. La révocation du mandat met fin à l’autorisation de prélever : à partir de cette révocation, plus aucun prélèvement de ce créancier ne devrait passer. La révocation est à combiner avec la résiliation du contrat pour éviter tout litige.

4. Comment arrêter les prélèvements automatiques d’un abonnement en ligne ?
Commencez par repérer à quel service correspond le prélèvement (libellé, mails de confirmation, espace client). Résiliez l’abonnement selon la procédure prévue (formulaire en ligne, lettre recommandée…). Ensuite, demandez à votre banque de révoquer le mandat SEPA associé, en mentionnant la RUM. Cette double démarche évite de voir réapparaître le prélèvement après quelques mois.

5. Combien de temps a-t-on pour contester un prélèvement SEPA ?
En règle générale : 8 semaines pour un prélèvement autorisé mais contesté (montant ou date) et jusqu’à 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Ces délais sont issus du cadre SEPA et du Code monétaire et financier. Ils peuvent être adaptés pour certains comptes professionnels ou schémas spécifiques, d’où l’intérêt de vérifier les conditions générales de votre banque.

6. Comment bloquer un paiement CB frauduleux ?
S’il s’agit d’un paiement par carte bancaire et non d’un prélèvement, appelez immédiatement le numéro d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire dédié, puis suivez la procédure de contestation des opérations. En cas d’utilisation frauduleuse en ligne, la plateforme Perceval permet de signaler la fraude et de faciliter le remboursement.

7. Que faire si la banque refuse de me rembourser un prélèvement contesté ?
Commencez par demander une réponse écrite motivée. Si vous estimez que les règles de remboursement (8 semaines ou 13 mois) n’ont pas été respectées, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l’établissement, gratuitement. En dernier recours, un juge peut être amené à trancher le litige, éventuellement avec l’aide d’un professionnel du droit ou d’une association de consommateurs.