Demande d'acte de naissance : comment l’obtenir en ligne

Tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande d’acte de naissance (copie intégrale ou extrait), en ligne ou auprès de la mairie, en France, à l’étranger ou à Nantes, sans payer de frais inutiles.

À quoi sert un acte de naissance et quelles sont les différentes formes ?

Quand on prépare un dossier de carte d’identité, un mariage, un Pacs ou une inscription à un concours, on tombe presque toujours sur la même mention : « fournir un acte de naissance ». La demande d’acte de naissance est donc l’une des démarches d’état civil les plus courantes.

L’acte de naissance est un acte d’état civil qui prouve officiellement votre identité et votre filiation. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune (ou du consulat) où vous êtes né(e). On parle souvent, dans le langage courant, d’« extrait de naissance », de « certificat de naissance », voire de « demande une acte de naissance » lorsqu’on tape rapidement la requête dans un moteur de recherche : tout renvoie en réalité au même type de document, décliné en plusieurs versions.

Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation

Quand vous faites une demande d’extrait d’acte de naissance ou de copie intégrale, trois options existent :

La copie intégrale d’acte de naissance
C’est la reproduction complète de l’acte tel qu’il figure dans le registre :
identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
informations sur les parents (noms, prénoms, parfois professions et domicile) ;
mentions marginales éventuelles (mariage, Pacs, divorce, décès…).
On parle parfois d’acte de naissance copie intégrale ou de copie intégrale acte de naissance.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
C’est une synthèse de l’acte. On y retrouve :
l’identité de la personne ;
l’identité des parents ;
les principales mentions marginales.
C’est ce document qu’on vous demande très souvent pour un mariage, un Pacs ou certaines démarches administratives.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation
Il ne reprend que les informations de base sur la personne née (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales, sans mentionner les parents. Il est destiné aux démarches qui n’ont pas besoin de vérifier la filiation.

Dans la pratique, les formulaires parlent de « demande extrait acte de naissance », de « demande extrait de naissance » ou encore de « demande d’acte de naissance en ligne », mais la logique reste toujours la même : choisir entre copie intégrale, extrait avec ou sans filiation.

Acte de naissance, extrait de naissance, certificat de naissance : ne plus confondre

Dans le droit français, on parle officiellement d’acte de naissance, décliné en copie intégrale ou extrait. Les expressions :

extrait de naissance,
certificat de naissance,

sont surtout des formulations courantes (ou parfois utilisées dans d’autres pays francophones). Pour vos démarches françaises, si l’administration demande un « certificat de naissance », une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance convient en général : tout est indiqué dans la notice de la démarche.

Demande d’acte de naissance pour une personne née en France

Lorsque la personne est née en France (métropole ou DOM), la demande acte de naissance se fait auprès de la mairie de naissance, soit :

en ligne ;
par courrier ;
directement au guichet.

Demander un acte de naissance en ligne

L’acte de naissance en ligne est aujourd’hui la solution la plus simple. Pour une naissance en France, la procédure officielle passe par un téléservice public dédié. Vous vous connectez avec un compte ou via un dispositif d’authentification sécurisé (par exemple FranceConnect), puis vous laissez l’administration transmettre la demande à la mairie concernée.

En pratique, il suffit de :

Choisir le type d’acte : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
Indiquer les informations d’état civil demandées (voir plus bas).
Confirmer votre identité et votre lien avec la personne concernée si vous ne faites pas la demande pour vous-même.
Valider la demande.

Vous recevez ensuite votre extrait acte de naissance ou votre copie intégrale par courrier postal en quelques jours, à l’adresse indiquée dans la demande. L’acte de naissance en ligne gratuit est la règle : la loi prévoit que la délivrance des actes d’état civil est gratuite, en ligne comme au guichet.

Demande par courrier sur papier libre

Si vous préférez une démarche plus classique, vous pouvez faire une demande d’acte de naissance par courrier. Il suffit d’envoyer un courrier sur papier libre à la mairie du lieu de naissance de la personne :

en indiquant clairement le type d’acte demandé : copie intégrale acte de naissance ou extrait (avec ou sans filiation) ;
en fournissant toutes les informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identité des parents, votre adresse) ;
en joignant, si besoin, la photocopie d’une pièce d’identité et/ou un justificatif de lien de parenté.

Le document est ensuite envoyé par voie postale, en général dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon les mairies.

Demander un extrait ou une copie intégrale directement à la mairie

Il est également possible de demander un acte de naissance en se rendant au guichet de la mairie de naissance :

pour un extrait sans filiation, on vous demandera simplement l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date de naissance) ;
pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devrez en plus fournir l’identité des parents et justifier de votre identité et, parfois, de votre lien de parenté (livret de famille, autre acte d’état civil).

L’avantage du guichet est que l’acte est généralement délivré immédiatement, utile si vous êtes pressé pour un dossier urgent.

Demande d’acte de naissance pour un Français né à l’étranger (Nantes, consulat, etc.)

Pour un Français né à l’étranger ou dans un ancien territoire français devenu indépendant (Algérie, Maroc, Tunisie, etc.), la logique change : on ne s’adresse pas à une mairie, mais au Service central d’état civil installé à Nantes.

C’est là qu’intervient le mot-clé très recherché « acte de naissance Nantes » ou « demande acte de naissance Nantes gratuit en ligne ».

Le rôle du Service central d’état civil à Nantes

Le Service central d’état civil (SCEC) conserve les actes d’état civil des Français nés, mariés ou décédés à l’étranger. Il dépend du ministère des Affaires étrangères et est basé à Nantes. C’est donc cet organisme qui délivre :

les copies intégrales d’acte de naissance ;
les extraits avec ou sans filiation ;
pour les personnes de nationalité française dont les événements d’état civil ont eu lieu hors de France.

Ce service ne reçoit pas de public : les demandes se font en ligne ou par courrier.

Demande d’acte de naissance en ligne pour une naissance à l’étranger

La solution la plus pratique reste, là encore, la demande d’acte de naissance en ligne via un téléservice public dédié aux personnes nées à l’étranger. La démarche est, ici encore, entièrement gratuite.

La procédure est semblable à celle pour une naissance en France :

création ou utilisation d’un compte en ligne sécurisé ;
choix du type d’acte (copie intégrale ou extrait) ;
saisie des informations d’état civil, avec le pays et la ville de naissance à l’étranger ;
validation de la demande.

L’acte est ensuite disponible en téléchargement dans votre espace personnel (souvent au format PDF, avec signature électronique de l’officier d’état civil) et, si vous le souhaitez, envoyé par courrier.

Demande par courrier ou via l’ambassade / le consulat

Si vous ne pouvez pas utiliser le téléservice (connexion compliquée, absence d’accès numérique, etc.), vous pouvez :

envoyer une demande d’acte de naissance par courrier au Service central d’état civil à Nantes (adresse spécifique) ;
ou passer par l’ambassade ou le consulat de France compétent, qui vous indiquera la procédure à suivre.

Là aussi, la démarche reste gratuite, même si les délais peuvent être un peu plus longs qu’une demande pour une naissance en France.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Tout le monde ne peut pas obtenir n’importe quelle version d’un acte de naissance. Le Code civil et les textes sur les archives prévoient des règles précisées par l’administration.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation contiennent des informations personnelles sur la personne et ses parents. Pour protéger la vie privée, ces documents ne sont délivrés qu’à certaines catégories de personnes :

la personne concernée (si elle est majeure) ou son représentant légal ;
son époux / épouse ou partenaire de Pacs ;
ses ascendants (parents, grands-parents…) ;
ses descendants (enfants, petits-enfants…) ;
certains professionnels autorisés par la loi (par exemple un avocat pour le compte de son client).

Quand vous faites une demande d’acte de naissance en ligne ou au guichet, on peut donc vous demander :

une pièce d’identité ;
un justificatif du lien de parenté (copie d’acte d’état civil, livret de famille, jugement…).

Pour un extrait sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation est beaucoup plus ouvert :

toute personne peut en demander un, sans avoir à justifier d’un lien de parenté, ni à expliquer la raison de sa demande.

C’est souvent ce document qui est utilisé pour des démarches simples ne nécessitant pas la filiation complète.

Accès aux actes de plus de 75 ans (recherches généalogiques)

Une autre règle importante concerne les actes anciens. Les textes sur les archives prévoient que :

les actes de naissance et de mariage deviennent librement communicables 75 ans après la clôture du registre, ou 25 ans après le décès de la personne ;
au-delà de ce délai, n’importe quel demandeur peut obtenir une copie intégrale, même sans lien de parenté.

C’est ce cadre qui permet aux généalogistes d’obtenir des actes pour remonter des lignées familiales.

Quelles informations et pièces fournir pour une demande d’acte de naissance ?

Qu’il s’agisse d’une demande d’acte de naissance en ligne, par courrier ou à la mairie, certaines informations sont systématiquement demandées.

Les mentions indispensables dans la demande

Pour un extrait sans filiation, il faut en général :

nom et prénoms de la personne concernée ;
date de naissance ;
commune ou pays de naissance.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, on vous demandera en plus :

les noms et prénoms usuels des parents ;
votre adresse postale actuelle, pour l’envoi du document ;
éventuellement, l’objet de la demande (mariage, carte d’identité, etc.).

Les formulaires en ligne reprennent ces rubriques de façon guidée, ce qui rend la demande de acte de naissance en ligne assez simple même si on n’a pas l’habitude des démarches administratives.

Les justificatifs d’identité et de lien de parenté

Pour une demande d’acte de naissance pour soi-même, une pièce d’identité peut être exigée au guichet, moins souvent en ligne (l’authentification servant de preuve).

Pour une demande d’acte de naissance d’une autre personne (enfant majeur, parent, conjoint…), il est fréquent que l’on demande :

une copie d’une pièce d’identité du demandeur ;
un justificatif du lien de parenté (livret de famille, autre acte d’état civil, jugement d’adoption, etc.).

Dans tous les cas, si un document manque, la mairie ou le service central vous le signalera, ce qui allongera les délais. Mieux vaut donc préparer tous les justificatifs avant d’envoyer une demande d’acte de naissance en ligne gratuit ou par courrier.

Délais, validité et coût d’un acte de naissance

Délais de traitement selon le mode de demande

En pratique :

une demande au guichet est souvent traitée immédiatement : vous repartez avec votre extrait de naissance ou votre copie intégrale ;
une demande d’acte de naissance en ligne pour une naissance en France est généralement traitée par la mairie en quelques jours, puis l’acte est acheminé par la poste ;
pour une demande d’acte de naissance à Nantes (Français né à l’étranger), le délai moyen tourne autour de une à trois semaines selon qu’il s’agit d’un téléchargement en ligne ou d’un envoi postal.

Les délais peuvent varier selon la taille de la commune, la période (fin d’année, période estivale…) ou la complétude de votre dossier.

Durée de validité de l’acte de naissance selon la démarche

Juridiquement, un acte d’état civil n’a pas de durée de validité fixe : il reste valable tant que les informations le concernant n’ont pas changé (par exemple, tant qu’aucune mention marginale nouvelle n’est intervenue).

En pratique, les administrations imposent souvent un acte « récent », généralement :

moins de 3 mois pour la carte nationale d’identité, le passeport, un mariage ou un Pacs lorsque l’acte est délivré en France ;
moins de 6 mois lorsque l’acte est délivré par un service d’état civil étranger.

Lorsque vous préparez votre dossier, vérifiez toujours la notice : un acte de naissance gratuit en ligne obtenu il y a 8 mois peut ne plus convenir pour un mariage, même s’il reste théoriquement valable.

Acte de naissance en ligne gratuit : se méfier des sites payants

La demande d’acte de naissance est gratuite, que ce soit :

pour une demande en France ;
pour une demande à l’étranger via Nantes ;
en ligne, par courrier ou au guichet.

Des sites privés proposent parfois de « simplifier » la démarche moyennant des frais. Ils ne sont pas forcément illégaux, mais ils ne vous donnent pas un acte plus officiel que celui obtenu directement via le service public. Quand vous voyez des expressions comme « acte de naissance en ligne gratuit » ou « demande acte de naissance Nantes gratuit en ligne », gardez en tête que la solution la plus sûre et la moins chère reste toujours de passer par le canal officiel.

Cas pratiques : quelques exemples de demandes fréquentes

Pour rendre tout cela plus concret, quelques situations typiques liées à la demande d’acte de naissance.

Vous préparez un mariage en France :
on vous demandera généralement une copie intégrale acte de naissance ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois. Une demande d’acte de naissance en ligne suffit dans la plupart des cas.
Vous faites une demande de carte d’identité ou de passeport pour la première fois :
un extrait de naissance avec filiation ou une copie intégrale, récent, permettra de vérifier vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Vous êtes Français né à l’étranger :
vous devrez passer par le Service central d’état civil de Nantes, via une demande d’acte de naissance en ligne spécifique. Là encore, la démarche est gratuite.
Vous faites des recherches généalogiques sur un ancêtre né en 1880 :
l’acte a plus de 75 ans, il est donc librement communicable, vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale sans justifier d’un lien de parenté.

Au final, que l’on parle de demande extrait acte de naissance, de demande d’acte de naissance en ligne, de demander un acte de naissance ou de comment obtenir un acte de naissance, la logique reste la même : identifier le bon service (mairie ou Nantes), choisir le type d’acte, fournir les informations nécessaires… et éviter de payer là où la loi prévoit la gratuité.

FAQ

Comment obtenir un acte de naissance en ligne gratuitement ?

Pour une naissance en France, il suffit d’utiliser le téléservice public dédié aux actes de naissance, accessible via un compte en ligne sécurisé. Vous choisissez entre copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation, vous renseignez votre état civil et vous recevez l’acte par courrier. Pour un Français né à l’étranger, la demande passe par le téléservice spécifique rattaché au Service central d’état civil de Nantes. Dans les deux cas, la démarche est entièrement gratuite.

Quelle différence entre extrait d’acte de naissance et copie intégrale ?

La copie intégrale reproduit l’acte de naissance dans son intégralité, avec toutes les informations concernant la personne et ses parents, ainsi que les mentions marginales. L’extrait d’acte de naissance est une synthèse : on distingue l’extrait avec filiation, qui mentionne les parents, et l’extrait sans filiation, qui ne les mentionne pas. Pour un mariage, un Pacs ou une carte d’identité, on exige le plus souvent une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

Qui peut demander un acte de naissance pour un majeur ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, seules certaines personnes peuvent faire la demande : la personne concernée (si elle est majeure) ou son représentant légal, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels habilités (comme un avocat pour son client). En revanche, un extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification particulière.

Comment faire une demande d’acte de naissance à Nantes pour une naissance à l’étranger ?

Si vous êtes Français né à l’étranger, votre acte de naissance est conservé par le Service central d’état civil à Nantes. Vous pouvez : faire une demande d’acte de naissance en ligne via le téléservice dédié (solution la plus rapide), ou adresser une demande par courrier au service, en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que ceux de vos parents. La démarche est gratuite et l’acte peut être téléchargé en ligne ou reçu par courrier.

Combien de temps est valable un acte de naissance pour un mariage ou une carte d’identité ?

En théorie, un acte d’état civil n’a pas de durée de validité fixe, mais pour certaines démarches, l’administration impose un acte récent. Pour un mariage, un Pacs, une carte d’identité ou un passeport, on demande généralement un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois si l’acte est français, et moins de 6 mois s’il est délivré par un service étranger. Il est donc conseillé de lancer sa demande d’acte de naissance peu de temps avant le dépôt du dossier.

Que faire si mon acte de naissance a plus de 75 ans ?

Si l’acte de naissance a plus de 75 ans (ou si la personne est décédée depuis plus de 25 ans), il devient librement communicable : n’importe quelle personne peut alors obtenir une copie intégrale ou un extrait, par exemple pour des recherches généalogiques. La demande se fait selon les mêmes modalités (mairie de la commune de naissance ou service central à Nantes si la naissance a eu lieu à l’étranger), mais sans condition de lien de parenté.