Attestation sur l’honneur : modèles, valeur juridique et conseils pour bien la rédiger
Attestation sur l’honneur : à quoi ça sert, que vaut vraiment cette déclaration sur l’honneur sur le plan juridique et comment rédiger une attestation simple, une attestation de témoignage ou un modèle d’attestation employeur, avec des exemples prêts à recopier.
Comprendre l’attestation sur l’honneur
Définition simple
Une attestation sur l’honneur (ou déclaration sur l’honneur) est un écrit par lequel une personne affirme que certains faits sont vrais, et accepte d’en assumer la responsabilité. C’est une forme d’attestation “légère” : elle ne passe pas devant notaire ou officier public, mais elle reste un document juridique, utilisé en droit civil, social, administratif ou des sociétés.
On vous la demande par exemple pour :
- confirmer une situation familiale (vie commune, séparation, résidence des enfants) ;
- attester d’un hébergement à titre gratuit ;
- déclarer l’absence de condamnation pénale pour devenir dirigeant de société (déclaration de non condamnation) ;
- apporter un témoignage écrit dans une procédure civile ou pénale (attestation de témoin sur l’honneur).
Dans le langage courant, on parle aussi de modèle d’attestation sur l’honneur, attestation sur l’honneur exemple ou attestation sur l’honneur à imprimer : l’idée reste la même, seul le contexte change.
Dans quels cas on vous la demande (administration, employeur, justice…)
Quelques situations typiques :
- Démarches administratives et aides sociales : la CAF, la mairie ou un service de l’État peuvent demander une déclaration sur l’honneur pour confirmer une situation (hébergement, ressources, scolarité…).
- Vie professionnelle :
- modèle d’attestation employeur pour justifier un emploi, un salaire, une période d’activité ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour immatriculer une société.
- Justice : attestation de témoignage en faveur d’une personne (comportement, faits précis observés) dans une procédure civile ou pénale, avec le cadre posé par les articles 200 et suivants du Code de procédure civile.
Bref, dès qu’une administration ou un juge a besoin d’une preuve simple, l’attestation sur l’honneur devient un outil pratique.
Attestation sur l’honneur et attestation légale : différence
On confond parfois attestation sur l’honneur et attestation légale :
- l’attestation sur l’honneur est un écrit sous seing privé, rédigé par la personne concernée ;
- une “attestation légale” peut désigner un document délivré par une autorité (casier judiciaire, extrait Kbis, attestation d’assurance, etc.).
L’attestation sur l’honneur n’a donc pas la même force probante qu’un document émis par une administration, mais elle complète utilement un dossier, surtout lorsqu’il n’existe pas de justificatif officiel pour le fait concerné.
Valeur juridique et risques en cas de mensonge
Quelle valeur une attestation sur l’honneur a-t-elle vraiment ?
En droit français, une attestation sur l’honneur n’a pas “magiquement” une valeur juridique absolue : ce n’est ni un acte authentique, ni une décision administrative. En revanche :
- elle constitue un élément de preuve que le juge ou l’administration peut prendre en compte ;
- elle engage la responsabilité de son auteur, qui affirme agir de bonne foi.
Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un document contient la mention attestation sur l’honneur qu’il est incontestable, mais il a un poids réel dans un dossier.
Faux dans une attestation : ce que prévoit le Code pénal
Faire une fausse déclaration sur l’honneur n’est pas anodin. Le Code pénal réprime le fait :
- d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- de falsifier une attestation originairement sincère ;
- d’utiliser une attestation inexacte ou falsifiée.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, peines portées jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende si la fraude vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
C’est pour cela qu’un modèle d’attestation sur l’honneur doit toujours être adapté à votre situation réelle, sans embellir ni cacher des éléments importants.
Déclaration de non-condamnation et cadre juridique
La déclaration de non condamnation est une forme particulière d’attestation sur l’honneur, très fréquente lors de la création d’une société ou d’une association : le futur dirigeant atteste n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction de gérer ou de condamnation incompatible avec ses fonctions.
Là encore, un mensonge peut entraîner :
- des sanctions pénales pour faux dans une attestation ;
- une remise en cause de la nomination ou de l’immatriculation.
Mieux vaut donc relire attentivement ce que vous signez.
Comment rédiger une attestation sur l’honneur
Les mentions indispensables
Que ce soit pour une attestation sur l’honneur simple ou un modèle plus complexe, on retrouve généralement :
- Identité complète de l’auteur : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse.
- Éventuelle qualité (employeur, voisin, ami, propriétaire…) et lien avec la personne concernée.
- Description précise des faits attestés, avec des dates ou périodes si possible.
- Mention qu’il s’agit d’une attestation sur l’honneur ou d’une déclaration sur l’honneur.
- Lieu et date de rédaction.
- Signature manuscrite.
Pour une attestation de témoin, le Code de procédure civile impose en plus certaines mentions (lien avec les parties, engagement de dire la vérité, copie d’une pièce d’identité jointe).
La formule de fin « fait pour valoir ce que de droit »
On trouve souvent les formules :
- « Fait pour valoir ce que de droit » ;
- ou « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».
Cette formule traditionnelle n’a pas, en elle-même, de valeur juridique décisive : son absence ne rend pas l’attestation nulle. Elle rappelle simplement que le document pourra être utilisé dans toute procédure utile et que son auteur accepte qu’il serve d’élément de preuve.
L’ajouter reste une bonne pratique, surtout si l’attestation est destinée à une juridiction ou à une administration.
Exemple d’attestation sur l’honneur simple
Voici un exemple d’attestation sur l’honneur que vous pouvez adapter (à recopier à la main ou à personnaliser sur ordinateur puis à signer) :
Je soussigné(e) [Prénom NOM],
né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
demeurant [adresse complète],atteste sur l’honneur que :
« décrire clairement les faits : situation familiale, ressources, hébergement, etc. »
Je certifie l’exactitude des informations ci-dessus et suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Ce modèle d’attestation sur l’honneur peut servir de base pour de nombreuses démarches, en ajustant uniquement le paragraphe décrivant les faits.
Modèles selon les situations les plus fréquentes
Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement
Pour une demande d’aide sociale ou un dossier de titre de séjour, il est courant d’utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement :
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu],
demeurant [adresse complète],atteste sur l’honneur héberger à mon domicile, à titre [gratuit / onéreux],
[Prénom NOM de la personne hébergée], né(e) le [date] à [lieu],
depuis le [date de début d’hébergement].L’intéressé(e) réside effectivement à mon domicile et y a le centre de ses intérêts familiaux et matériels.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Ce type d’attestation sur l’honneur d’hébergement est souvent demandé en complément de justificatifs (factures, bail…).
Exemple d’attestation de témoignage en faveur d’une personne
Une attestation de témoignage en faveur d’une personne doit décrire uniquement ce que vous avez vu, entendu ou constaté vous-même, sans jugements de valeur.
Attestation de témoin sur l’honneur
Je soussigné(e) [Prénom NOM],
né(e) le [date] à [lieu],
demeurant [adresse complète],
profession : [profession],déclare sur l’honneur avoir personnellement constaté les faits suivants :
[décrire précisément les faits, avec dates et lieux].Je précise entretenir avec [Prénom NOM de la personne concernée] le lien suivant : [parenté, ami, collègue, aucun lien particulier…].
La présente attestation est établie pour être produite en justice et je suis informé(e) que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Pensez à joindre la copie de votre pièce d’identité, comme le prévoit la réglementation sur les attestations de témoins.
Modèle d’attestation employeur
Un modèle d’attestation employeur sur l’honneur peut être utile pour confirmer une situation professionnelle lorsqu’aucun document standard n’existe (emploi récent, particularités du poste, etc.) :
Je soussigné(e) [Prénom NOM], [fonction] de la société [raison sociale],
dont le siège social est situé [adresse],atteste sur l’honneur que M./Mme [Prénom NOM],
né(e) le [date] à [lieu],
est employé(e) dans notre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste],
pour une durée [indéterminée / déterminée jusqu’au…], à temps [plein / partiel].La rémunération brute mensuelle est actuellement de [montant] €.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature et cachet de l’entreprise
Selon les cas, cette attestation peut compléter ou remplacer une fiche de paie ou un contrat de travail dans un dossier administratif.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Enfin, voici une déclaration sur l’honneur de non condamnation typique pour un dirigeant :
Je soussigné(e) [Prénom NOM],
né(e) le [date] à [lieu],
demeurant [adresse complète],déclare sur l’honneur :
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ;
- ne pas faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer en cours.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Ce texte est à adapter selon ce que demande précisément le greffe ou l’autorité concernée.
Format : manuscrit, Word, PDF, à imprimer
Attestation sur l’honneur à imprimer : comment faire
Deux possibilités pour obtenir une attestation sur l’honneur à imprimer :
- Vous recopiez le modèle à la main sur papier libre, en ajoutant lieu, date et signature ;
- Vous tapez le texte sur ordinateur, vous l’imprimez puis vous signez à la main.
Dans tous les cas, la signature doit être manuscrite pour qu’on puisse parler d’attestation sur l’honneur au sens classique.
Attestation sur l’honneur PDF gratuit : ce qu’il faut vérifier
Beaucoup de sites proposent une attestation sur l’honneur PDF gratuit ou un « modèle d’attestation sur l’honneur PDF » prêt à l’emploi. Les simulateurs officiels permettent aussi de générer automatiquement un modèle d’attestation sur l’honneur personnalisé.
Avant d’utiliser un modèle :
- vérifiez que toutes les mentions demandées par l’administration sont présentes ;
- complétez les parties entre crochets ;
- imprimez le PDF et signez-le (ou signez par signature électronique si l’organisme l’accepte explicitement).
Signature manuscrite, scan, envoi par mail
En pratique, il est fréquent d’ :
- remplir l’attestation,
- la signer à la main,
- la scanner en attestation sur l’honneur PDF,
- puis l’envoyer par mail ou la déposer sur un portail en ligne.
La validité dépendra surtout de ce que prévoit l’organisme qui vous la demande : certains exigent l’original, d’autres acceptent une copie scannée.
Ce qu’il faut retenir pour “faire valoir ce que de droit”
- Une attestation sur l’honneur est un écrit simple, mais elle reste un engagement juridique : elle ne doit jamais être prise à la légère.
- Les expressions pour faire valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit sont surtout symboliques : elles renforcent le sérieux du document, sans être strictement obligatoires.
- Un mensonge dans une déclaration sur l’honneur peut conduire à des sanctions pénales importantes.
- Pour chaque situation (hébergement, témoignage, non-condamnation, attestation employeur), mieux vaut partir d’un modèle adapté plutôt que d’improviser.
FAQ
Une attestation sur l’honneur doit-elle être manuscrite ?
Pas forcément. L’attestation peut être dactylographiée (Word, LibreOffice, etc.) puis imprimée. Ce qui compte, c’est que la personne qui fait la déclaration sur l’honneur signe le document de sa main. Certaines administrations insistent sur une rédaction intégralement manuscrite, mais juridiquement, c’est surtout la signature manuscrite qui engage l’auteur.
Faut-il obligatoirement écrire « fait pour valoir ce que de droit » ?
Non. La mention fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit n’est pas imposée par la loi, et son absence ne rend pas l’attestation nulle. Elle indique simplement que le document pourra être utilisé dans toute procédure utile. C’est une bonne habitude, surtout pour une attestation destinée à un juge ou à une autorité administrative, mais ce n’est pas une condition de validité.
Quelle est la durée de validité d’une attestation sur l’honneur ?
La loi ne prévoit pas une durée unique. En pratique, beaucoup de démarches exigent une attestation datée de moins de trois mois, comme pour d’autres justificatifs (quittance, facture, etc.).
C’est l’organisme qui reçoit l’attestation qui fixe la règle (administration, caisse, tribunal…).
Attestation sur l’honneur ou attestation légale : laquelle a le plus de poids ?
Une attestation “légale” (casier judiciaire, extrait Kbis, attestation d’assurance…) émane d’une autorité et a, en principe, plus de force probante. L’attestation sur l’honneur reste utile pour des faits qui ne font pas l’objet d’un document officiel, ou en complément. Elle peut peser dans l’appréciation d’un dossier, surtout si elle est cohérente avec les autres pièces.
Peut-on envoyer une attestation sur l’honneur par mail en pièce jointe PDF ?
Oui, à condition que le destinataire l’accepte. La pratique courante consiste à signer l’attestation manuscritement, puis à l’envoyer en pièce jointe (scan ou photo de bonne qualité). Pour certaines procédures très encadrées, on peut vous demander l’original par courrier ou dépôt physique. Lorsque la plateforme en ligne prévoit un formulaire spécifique, mieux vaut suivre exactement les consignes indiquées.
