Relevé d’information assurance auto : droits, délais et solutions si vous ne l’avez pas

Changer d’assurance auto peut se jouer sur un seul document : le relevé d’information. Quand tout va bien, il se récupère en quelques clics. Quand ça coince (refus, silence, document “introuvable”), le changement d’assureur se transforme en parcours du combattant.

Ce relevé n’a rien d’un “service” que l’assureur rendrait à la demande. En pratique, c’est l’historique qui permet au nouvel assureur de vous tarifer correctement : sinistres, responsabilité, bonus-malus, conducteurs désignés, usage du véhicule.

Voici comment l’obtenir proprement, quoi faire si votre assurance traîne des pieds, et quelles options existent quand vous n’avez pas de relevé d’information.

Le document qui raconte votre passé d’assuré (et ce qu’il contient vraiment)

Le relevé d’information auto est une photographie de votre historique d’assurance sur plusieurs années. Son rôle est simple : permettre au futur assureur d’évaluer le risque et de reprendre votre coefficient bonus-malus.

Ce que vous y retrouvez le plus souvent :

• votre coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) et la période d’échéance concernée ;
• les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, avec la nature, la date et la part de responsabilité retenue ;
• les informations des conducteurs désignés au contrat (identité, date de naissance, informations liées au permis) ;
• l’usage du véhicule et quelques éléments de contexte du contrat.

Depuis le 24 juillet 2025, le relevé doit aussi être conforme à un modèle harmonisé au niveau européen (logique de “relevé de sinistres / claims-history statement”), ce qui change surtout la présentation, pas l’intérêt du document pour l’assuré.

Ce que la loi impose à l’assureur : remise du relevé sous 15 jours

Sur le plan juridique, l’assureur doit fournir ce relevé dans deux situations :

• lors de la résiliation du contrat (par l’une ou l’autre des parties) ;
• à la demande expresse du souscripteur, dans les quinze jours.

C’est un point clé quand vous faites face à un blocage : le délai n’est pas “commercial”, il est encadré.

Quand il devient indispensable (devis, résiliation, changement d’assureur)

Dans la vraie vie, on vous le demande surtout dans trois cas :

• vous sollicitez un devis et l’assureur veut vérifier votre historique avant de confirmer un tarif ;
• vous résiliez et vous devez justifier votre bonus-malus auprès du nouvel assureur ;
• vous changez via la loi Hamon : la résiliation peut être prise en charge par le nouvel assureur, qui récupère souvent les éléments nécessaires auprès de l’ancien.

À noter : le Code des assurances prévoit que le conducteur qui souhaite être assuré chez un nouvel assureur s’engage à fournir ce relevé. Dans les faits, cela alimente la demande “on ne peut pas avancer sans ce document”.

La demande qui obtient une réponse (sans y passer une semaine)

Avant de parler “conflit”, commencez par une demande irréprochable : claire, traçable, avec les informations minimales.

Ce qui fonctionne généralement :

• demande via l’espace client (si disponible) ;
• demande par téléphone suivie d’un écrit (mail ou courrier) ;
• demande par courrier recommandé si vous anticipez une mauvaise volonté.

Informations à donner pour éviter le ping-pong :

• identité (nom, prénom, adresse) ;
• numéro de contrat / immatriculation si vous l’avez ;
• précision : “relevé d’information / relevé de sinistres” + demande d’envoi par mail ou courrier ;
• rappel du délai légal de 15 jours.

Modèle de courrier (à adapter) :

Objet : Demande de relevé d’information (assurance auto)

Madame, Monsieur,

Je vous demande la délivrance de mon relevé d’information relatif à mon contrat d’assurance automobile n° [NUMÉRO], souscrit pour le véhicule [IMMATRICULATION].

Conformément aux dispositions applicables, je vous remercie de me l’adresser dans un délai de quinze jours à compter de la présente demande, par [email / courrier] à l’adresse suivante : [COORDONNÉES].

Cordialement,
[NOM, PRÉNOM]
[ADRESSE]
[TÉLÉPHONE]

“Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information” : l’escalade utile, étape par étape

Un refus frontal est rare. Le plus courant, c’est le silence, le renvoi vers une agence, ou le “oui, c’est en cours” qui dure.

Une escalade réaliste :

1. Relance écrite (mail ou message espace client) + capture/trace de votre demande.
2. Réclamation au service dédié (chaque assureur doit avoir un dispositif de traitement des réclamations).
3. Médiation si la réponse est insatisfaisante ou si le litige persiste : la Médiation de l’Assurance intervient après démarches préalables auprès de l’assureur.
4. Signalement à l’ACPR si vous estimez qu’il y a non-respect des obligations réglementaires (cela ne tranche pas votre litige individuel comme un juge, mais contribue à la détection de mauvaises pratiques).

Le bon réflexe : restez factuel, daté, et évitez les échanges uniquement téléphoniques quand le délai de 15 jours est dépassé.

“Je n’ai pas de relevé d’information” : situations fréquentes et preuves alternatives

Ne pas avoir de relevé ne signifie pas forcément “impossible de s’assurer”. Cela signifie surtout : vous ne pouvez pas prouver un historique, donc l’assureur va vous classer différemment.

Situations typiques :

• vous n’avez jamais été assuré en conducteur principal : un conducteur secondaire n’a pas de relevé “à son nom”, mais le relevé du conducteur principal peut mentionner l’existence du conducteur secondaire.
• vous avez eu une longue interruption d’assurance : au-delà d’un certain temps sans contrat, l’historique est moins exploitable et certains assureurs vous traiteront comme profil “sans antécédent récent”.
• véhicule de fonction / assurance via l’employeur : vous avez conduit, mais sans contrat personnel ; il faut souvent une attestation ou un justificatif de situation.

Dans ces cas, ce qui aide à débloquer un dossier :

• ancienne attestation d’assurance / documents contractuels ;
• relevé d’information du contrat où vous étiez déclaré (si vous étiez conducteur secondaire) ;
• éléments de continuité (dates, assureur précédent, immatriculation), pour que le nouvel assureur puisse demander des vérifications.

Assurance auto sans relevé d’information : possible, mais pas au même statut

Certains assureurs acceptent d’assurer sans relevé, mais le raisonnement est généralement le même : sans preuve d’historique, vous ressemblez à un profil “à risque”, un peu comme un jeune conducteur au regard de la tarification.

Des cas où l’absence de relevé est couramment admise :

• première assurance (profil “nouveau conducteur” au sens assurantiel) ;
• reprise après interruption prolongée ;
• passage de conducteur secondaire à conducteur principal.

Dans ces hypothèses, attendez-vous à :

• surprime potentielle ;
• garanties parfois plus limitées au démarrage ;
• demandes de justificatifs supplémentaires.

Savoir lire le relevé pour éviter les erreurs de tarification

Un relevé d’information, c’est court, mais chaque ligne pèse sur le prix.

Trois zones à vérifier :

• bonus-malus : le coefficient indiqué doit correspondre à votre dernière situation contractuelle ;
• sinistres : nature, date, et surtout responsabilité (responsable / non responsable / partagée) ;
• conducteurs : si vous étiez déclaré, votre présence doit être cohérente avec ce qui a été déclaré au contrat.

Si vous repérez une erreur, demandez une correction par écrit. Le plus efficace est de joindre les pièces qui prouvent l’inexactitude (courriers de clôture, échanges de gestion de sinistre, anciennes échéances).

Pièges à éviter : faux relevé, omissions, confusion avec le RII du permis

Deux confusions reviennent en boucle.

1) Faux relevé ou “arrangements” sur l’historique : mauvais calcul

Présenter un faux document ou mentir sur son historique expose à des conséquences lourdes. Le Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque par l’assureur.

Même sans mauvaise foi, une déclaration inexacte peut entraîner des effets défavorables (ajustements, réduction d’indemnisation selon les circonstances).

2) Ne pas confondre relevé d’assurance auto et relevés liés au permis

Le “relevé d’information intégral (RII)” et le “relevé d’information restreint (RIR)” sont des documents administratifs liés au droit de conduire (points, validité, etc.), sans rapport direct avec le relevé d’assurance auto.

FAQ

Quel est le délai légal pour recevoir un relevé d’information auto ?

L’assureur doit le fournir dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur, et aussi lors de la résiliation du contrat.

Peut-on demander le relevé par téléphone ?

Oui, une demande peut être faite par téléphone ou par écrit. Pour sécuriser, un écrit (mail ou courrier) reste utile si vous devez prouver la date de départ du délai.

Je suis conducteur secondaire : puis-je avoir un relevé à mon nom ?

En pratique, il n’existe pas toujours de relevé “propre” au conducteur secondaire. Le relevé du conducteur principal peut mentionner le conducteur secondaire déclaré, et il sert souvent de justificatif lors d’un passage en conducteur principal.

Mon assureur fait le mort : qui saisir en priorité ?

Commencez par la réclamation auprès de l’assureur. Ensuite, la Médiation de l’Assurance est possible après démarches préalables. L’ACPR peut être alertée si vous estimez qu’il y a un manquement réglementaire.

Le relevé d’information a-t-il une durée de validité ?

Il n’y a pas de durée de validité “fixée” de manière générale, mais beaucoup d’assureurs demandent un relevé édité récemment (souvent moins de quelques mois) pour tarifer.

Je n’ai pas de relevé : vais-je être refusé partout ?

Pas forcément. Certains assureurs acceptent (première assurance, interruption, changement de statut), mais l’absence d’historique peut entraîner une surprime ou des conditions moins favorables au départ.