Conciliateur de justice : qui le paye, quand y recourir, comment le contacter
Un conflit de voisinage qui s’enlise, une facture contestée, un désaccord entre propriétaire et locataire… Quand le dialogue tourne en rond, passer par un tiers neutre peut débloquer la situation sans se lancer tout de suite dans une procédure.
Le conciliateur de justice sert précisément à ça : remettre les deux parties autour de la table, écouter, reformuler, proposer un cadre de discussion, et chercher un compromis. Son intervention est gratuite pour vous.
Reste une série de questions très concrètes : est-ce obligatoire avant de saisir le tribunal ? Quels litiges sont concernés ? Qui paye le conciliateur ? Et, si vous cherchez un conciliateur de justice à Strasbourg, par où commencer ?
À quoi sert un tiers conciliateur… et en quoi ce n’est pas un juge
Le rôle est simple : aider à trouver un accord amiable pour éviter un procès, ou le rendre inutile. Le conciliateur reçoit les parties, les entend ensemble et/ou séparément, peut se déplacer sur les lieux du conflit, et recueillir des informations auprès de personnes utiles avec l’accord des parties.
Deux points évitent pas mal de malentendus :
- Il ne tranche pas le litige : il n’impose pas une solution comme le ferait un juge.
- Il ne “défend” personne : il reste neutre, indépendant, tenu à la confidentialité.
Si un terrain d’entente se dessine, il peut formaliser le compromis dans un écrit (souvent appelé “constat d’accord”), signé par les parties.
Les litiges où la conciliation est souvent pertinente… et ceux qu’elle doit refuser
Dans la pratique, ce recours est surtout utile pour des conflits civils du quotidien : troubles de voisinage, litiges entre propriétaires et locataires, petites créances, désaccords entre particuliers ou avec un professionnel (selon les cas).
À l’inverse, il y a des limites nettes :
- pas de matière pénale ;
- pas d’affaires liées à l’état des personnes ou au droit de la famille ;
- pas de litige contre l’administration (pour ce type de dossier, on s’oriente plutôt vers des démarches de médiation adaptées, notamment en contentieux administratif).
Ces frontières comptent : si votre dossier entre dans une catégorie exclue, vous risquez surtout de perdre du temps.
Avant le tribunal : dans quels cas la tentative amiable devient un passage obligé
On parle souvent de “conciliation obligatoire” : l’idée n’est pas de vous empêcher d’aller en justice, mais de demander une tentative préalable dans certains litiges, sous peine d’irrecevabilité (le juge peut refuser d’examiner la demande si aucune tentative n’est justifiée).
Le Service Public donne deux exemples typiques où cette tentative est exigée :
- une demande portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ;
- un conflit de voisinage.
Les exceptions qui évitent une “obligation impossible”
La règle n’est pas aveugle. Il existe des situations où l’absence de tentative amiable peut être justifiée (motif légitime), par exemple si aucun conciliateur n’est disponible dans un délai raisonnable.
Le même texte mentionne aussi d’autres cas où la logique diffère (homologation recherchée, recours préalable obligatoire, procédure simplifiée de recouvrement tentée sans succès, etc.).
Qui paye le conciliateur de justice ?
C’est la question qui revient le plus, et la réponse est claire : vous ne payez pas la conciliation. Le recours est gratuit pour les parties.
Alors, comment fonctionne le “financement” côté conciliateur ?
- Le conciliateur est bénévole.
- Il peut recevoir une indemnité forfaitaire destinée à couvrir certains frais (secrétariat, téléphone, documentation, outils numériques), versée trimestriellement, dans une limite annuelle indiquée par le Service Public.
Autrement dit : gratuit pour le justiciable, avec un mécanisme de remboursement encadré pour que la mission reste possible au quotidien.
Comment prendre contact sans se tromper de porte
La saisine peut se faire de plusieurs façons, selon votre situation et votre préférence.
1) Trouver la permanence compétente (le bon “territoire”)
En dehors de toute procédure, on s’adresse au conciliateur compétent selon :
- votre domicile,
- le lieu où le litige est survenu,
- ou le domicile de l’autre partie.
Pour localiser une permanence, le Service Public renvoie vers l’annuaire des Conciliateurs de France.
2) Prendre rendez-vous : téléphone, en ligne, courrier
Une fois la permanence trouvée, vous pouvez :
- prendre rendez-vous par téléphone,
- saisir en ligne,
- ou écrire par courrier.
Dans tous les cas, préparez un exposé clair des faits et joignez les documents utiles (contrat, échanges, devis, photos, mise en demeure, etc.).
3) Passer par le greffe du tribunal judiciaire
Autre voie possible : demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire via un formulaire dédié.
À quoi ressemble une conciliation, concrètement
Il y a deux grands scénarios : conciliation demandée par les parties, ou conciliation “déléguée”/ordonnée pendant une procédure.
Le déroulé le plus courant
- Le conciliateur réunit les parties.
- Chacun expose sa version ; le conciliateur reformule et aide à clarifier les points de blocage.
- Les échanges peuvent se faire ensemble ou séparément.
- Le conciliateur peut se déplacer sur place si cela aide à objectiver le conflit.
Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (selon les règles de la juridiction concernée).
Confidentialité : ce qui peut (ou non) remonter au juge
Quand la conciliation intervient pendant une procédure, le conciliateur ne révèle pas au juge le contenu des déclarations sans l’accord des parties.
Résultat : accord, écrit, et “force” de l’accord
En cas de succès, l’accord peut être rédigé et signé.
Cet accord peut ensuite être homologué par un juge pour lui donner la force d’un jugement, selon les situations.
Délais : ce qui est encadré, ce qui dépend du terrain
- Quand la conciliation est ordonnée par un juge, une durée maximale est prévue (avec possibilité de prolongation).
- Quand elle est demandée par les parties, aucun délai fixe n’est imposé, mais le conciliateur doit agir dans un délai raisonnable.
Conciliateur de justice à Strasbourg : points de contact utiles
Pour Strasbourg et l’Eurométropole, plusieurs portes d’entrée existent selon votre besoin (information, orientation, prise de rendez-vous).
- Le CDAD du Bas-Rhin met à disposition des informations et indique des ressources locales, avec des documents listant les permanences sur l’Eurométropole de Strasbourg.
- La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Strasbourg est un point d’accès au droit (accueil et orientation). Elle est située 6 rue de Flandre, 67000 Strasbourg, avec un numéro de téléphone et une adresse e-mail publics.
Pour obtenir un rendez-vous au bon endroit, l’itinéraire le plus rapide reste souvent :
- chercher la permanence via l’annuaire des conciliateurs,
- appeler la permanence,
- préparer un dossier court et lisible (faits, dates, pièces).
“Conciliateur judiciaire”, conciliation, médiation : pourquoi les mots embrouillent tout
On voit parfois passer l’expression “conciliateur judiciaire”. Dans le langage courant, elle renvoie souvent au conciliateur de justice (celui que vous contactez pour un litige civil du quotidien).
À côté, il existe d’autres cadres :
- Conciliation déléguée/ordonnée : le juge peut proposer ou organiser une conciliation pendant une procédure, en désignant un conciliateur.
- Médiation : autre mode amiable, parfois utilisé quand une administration est partie au litige (on parle alors souvent de médiation plutôt que de conciliation).
Si vous hésitez, un réflexe évite l’erreur : identifier d’abord qui est en face (particulier/professionnel ? administration ?) et sur quel type de contentieux (civil, administratif, familial…). Cette seule étape oriente vers le bon dispositif.
Les situations où ce recours risque de vous faire perdre du temps
La conciliation est très utile quand les deux parties acceptent de parler et qu’une marge de compromis existe. À l’inverse, quelques signaux doivent alerter :
- l’autre partie annonce d’emblée qu’elle ne viendra pas ;
- le sujet touche à une matière exclue (famille/état des personnes, pénal, litige avec l’administration) ;
- vous avez besoin d’une mesure urgente (protection, cessation immédiate d’un trouble) : le temps de la conciliation peut ne pas suffire ;
- le problème n’est pas un désaccord, mais une difficulté d’exécution qui appelle directement une décision contraignante.
Dans ces cas-là, la conciliation peut rester tentée, mais sans illusion : l’objectif devient parfois simplement d’obtenir la preuve d’une tentative amiable, lorsque la loi l’exige.
FAQ
Qui paye le conciliateur de justice ?
Le recours est gratuit pour les parties. Le conciliateur est bénévole et peut percevoir une indemnité forfaitaire destinée à couvrir certains frais, selon les règles indiquées par le Service Public.
Est-ce obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Pour certains litiges, une tentative préalable de résolution amiable est exigée, par exemple pour une demande de paiement inférieure ou égale à 5 000 € ou pour un conflit de voisinage. Des exceptions existent (motif légitime, indisponibilité, etc.).
Comment prendre contact avec un conciliateur de justice ?
Vous pouvez trouver une permanence compétente, puis prendre rendez-vous par téléphone, saisir en ligne ou écrire par courrier. Il est aussi possible de demander une conciliation via le greffe du tribunal judiciaire.
Que se passe-t-il si l’autre partie ne vient pas au rendez-vous ?
La conciliation peut échouer si une partie ne se présente pas ou si aucun accord n’est trouvé. En cas d’échec, chaque partie conserve la possibilité de saisir le tribunal.
Combien de temps ça peut durer ?
Quand la conciliation est ordonnée par un juge, une durée maximale est prévue, avec possibilité de prolongation. Quand elle est demandée par les parties, aucun délai fixe n’est imposé, mais la démarche doit rester raisonnable.
Où trouver un conciliateur de justice à Strasbourg ?
Vous pouvez passer par l’annuaire des conciliateurs pour repérer la permanence la plus proche, ou contacter des points d’accès au droit comme la Maison de Justice et du Droit de Strasbourg (adresse et contact publics). Le CDAD du Bas-Rhin publie aussi des informations locales et des ressources sur les permanences.
