Notaire et divorce : quand intervient-il et quel est son rôle ?
Un divorce se règle d’abord entre les époux et leurs avocats, parfois devant le juge aux affaires familiales. Le notaire intervient pourtant dans de nombreux dossiers, et son rôle change selon la procédure choisie et la composition du patrimoine du couple. Sa présence devient incontournable dès qu’un bien immobilier doit être partagé.
Divorce par consentement mutuel sans juge : le notaire reçoit la convention
Depuis 2017, le divorce amiable se passe en principe de juge. Selon l’article 229-1 du Code civil, chaque époux est assisté de son propre avocat et l’accord prend la forme d’une convention contresignée par les deux avocats. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir signer, comme le prévoit l’article 229-4.
La convention est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, selon l’article 1145 du Code de procédure civile. L’avocat le plus diligent la transmet ensuite au notaire dans les sept jours, et le dépôt au rang des minutes intervient dans les quinze jours de sa réception, d’après l’article 1146.
Le notaire ne juge pas l’équilibre de l’accord. Il contrôle les exigences de forme : les mentions obligatoires de la convention et le respect du délai de réflexion. Son dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Ce schéma est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous un régime de protection, précise l’article 229-2 : le divorce passe alors devant le juge aux affaires familiales.
Bien immobilier : l’état liquidatif passe par un acte notarié
La convention doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider. L’article 229-3 impose la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, le plus souvent un logement. Les études le rappellent sur leurs pages, à l’image de celle dont le titre commence par « Notaire pour divorce à Orléans Sud » d’une étude du Loiret : dès qu’un logement est en jeu, l’acte de partage relève du notaire.
Concrètement, le notaire dresse l’inventaire des biens communs et des biens propres de chacun. Il interroge les époux sur les mouvements de fonds entre les patrimoines : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un héritage qui a servi à rembourser le crédit du logement commun peut ouvrir droit à une récompense au profit de l’époux concerné. Il calcule ensuite les droits de chacun et rédige l’acte : attribution du bien à l’un des époux contre le versement d’une soulte à l’autre, maintien en indivision ou vente. L’état liquidatif et l’acte d’attribution sont annexés à la convention de divorce.
Sans bien immobilier, l’état liquidatif peut figurer dans la convention rédigée par les avocats. Le recours à un notaire reste alors possible, notamment lorsque le patrimoine mobilier est important ou que les comptes entre époux sont complexes.
Divorce devant le juge : un notaire désigné ou choisi par les époux
Dans les divorces contentieux, qu’ils reposent sur l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal ou la faute, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. L’article 255 du Code civil lui permet aussi de confier à un professionnel qualifié un inventaire estimatif des biens.
Les époux restent libres de s’entendre pendant la procédure : l’article 265-2 les autorise à conclure toute convention de liquidation et de partage, qui doit être passée par acte notarié si elle porte sur des biens soumis à la publicité foncière. À défaut d’accord, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage, à condition que les désaccords persistants soient établis, par exemple par le projet du notaire désigné, comme le prévoit l’article 267.
Ce que coûte l’intervention du notaire
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé. Le dépôt de la convention de divorce donne lieu à un émolument fixe, tandis que l’état liquidatif et le partage sont rémunérés selon un barème proportionnel à la valeur des biens. S’y ajoute le droit de partage perçu par l’État : l’article 746 du Code général des impôts le fixe à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d’un Pacs, contre 2,50 % pour les autres partages. Ce droit se calcule sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur la valeur des biens diminuée des dettes communes.
Demandez une estimation détaillée des frais dès le premier rendez-vous. Elle distingue les émoluments, les débours et les taxes, et permet d’anticiper le coût global de la séparation.
À quelle date le divorce produit-il ses effets sur les biens ?
Entre les époux, la date des effets du divorce sur les biens dépend de la procédure. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, c’est la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire ; pour un consentement mutuel homologué par le juge, c’est la date de l’homologation. Pour un divorce contentieux, c’est la date de la demande en divorce, mais le juge peut, à la demande d’un époux, fixer les effets à la date à laquelle le couple a cessé de cohabiter et de collaborer, selon l’article 262-1. Cette date fige la composition de la communauté : un bien acheté ou un emprunt souscrit après elle n’en fait plus partie, en principe.
Les documents à préparer pour le notaire
- les titres de propriété et le dernier avis de taxe foncière des biens immobiliers ;
- le contrat de mariage éventuel et le livret de famille ;
- les actes relatifs aux donations et successions reçues pendant le mariage ;
- les tableaux d’amortissement des prêts en cours et les relevés des comptes et placements.
Réunir ces pièces tôt permet au notaire d’établir un état liquidatif fiable et aux avocats de finaliser la convention sans retarder le calendrier du divorce. Si l’un des époux garde le logement, interrogez aussi la banque : le partage ne la lie pas, et l’autre époux, s’il est co-emprunteur, reste tenu du prêt tant qu’elle n’a pas accepté de le libérer.



