Remboursement des frais de transport par l’employeur : obligations, délais et montants

Votre employeur doit rembourser une partie de l’abonnement de transport en commun ou de location publique de vélos qui vous sert à aller travailler : 50 % de son coût dans le privé, 75 % de son tarif dans la fonction publique (au plus 104,04 € par mois en 2026). L’employeur privé peut aussi, sans y être obligé, prendre en charge sous conditions le carburant ou la recharge d’un véhicule personnel. Un forfait mobilités durables peut enfin couvrir le vélo ou le covoiturage, dans les deux secteurs.

Comprendre en 1 minute ce que l’employeur doit ou peut rembourser

Qui est concerné : secteur privé, fonction publique et cas particuliers

Secteur privé : une obligation du Code du travail

Tous les salariés du privé ont droit à cette prise en charge, y compris à temps partiel, ainsi que les stagiaires, indique la fiche de service-public.fr sur les salariés du privé. Prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail pour vos trajets entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail, elle est égale à 50 % de ce que vous coûtent vos abonnements (article R. 3261-1). Votre employeur peut aller au-delà, et tous les abonnements nécessaires au trajet doivent être pris en charge, précise Entreprendre.Service-Public.fr.

Fonction publique : 75 % dans la limite d’un plafond

Fonctionnaires et contractuels ont droit à cette prise en charge, indique la fiche de service-public.fr sur les agents publics. Votre employeur public prend en charge les trois quarts du tarif de vos abonnements, en retenant le tarif le plus économique des transporteurs et le trajet le plus court en temps entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et celui-ci (article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010). Où que vous travailliez, elle ne peut pas dépasser 104,04 € par mois en 2026. En Île-de-France, elle se calcule sur le forfait Navigo annuel, même si vous achetez un forfait mensuel, précise service-public.fr. Par exception, une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics administratifs peut maintenir pour tous ses agents une prise en charge plus élevée, mise en place avant l’entrée en vigueur du décret de 2010 (article 3).

Temps partiel : le seuil du mi-temps

Dans le privé, si vous travaillez au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire, ou conventionnelle si elle est plus courte, vous êtes pris en charge comme à temps complet (article R. 3261-9). En dessous, la prise en charge est proportionnelle à vos heures, rapportées à cette moitié (même article).

Dans la fonction publique, l’agent à temps partiel, incomplet ou non complet est pris en charge comme à temps plein à partir de la moitié de la durée légale ou réglementaire. En dessous, sa prise en charge est réduite de moitié (article 7 du décret n° 2010-676).

Plusieurs lieux de travail, plusieurs employeurs publics

• Privé, plusieurs sites : si votre entreprise n’assure pas le transport entre ses lieux de travail, ni entre eux et votre résidence, vous pouvez obtenir la prise en charge des titres couvrant tous les déplacements imposés entre votre résidence habituelle et ces lieux, et entre ces lieux (article R. 3261-10).
• Public, un employeur et plusieurs sites : l’agent bénéficie de la prise en charge partielle des titres couvrant l’ensemble de ses trajets entre sa résidence habituelle et ces lieux (article 8 du décret n° 2010-676).
• Public, plusieurs employeurs : sous réserve de la règle du mi-temps (article 7), avec des abonnements différents, chaque employeur prend en charge les titres permettant à l’agent de se déplacer entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail (article 9, 1°). Avec un seul abonnement, le montant se calcule sur le total cumulé des heures travaillées, chaque employeur payant au prorata du temps travaillé chez lui (article 9, 2°).

Quels frais et quels titres sont éligibles

Les abonnements pris en charge dans le privé

Selon l’article R. 3261-2 du Code du travail, sont pris en charge :

• les abonnements à nombre de voyages illimité, qu’ils soient multimodaux, annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite ;
• les cartes et abonnements à nombre de voyages limité, s’ils sont mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite ;
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Le calcul se fait sur le tarif de 2e classe, pour le ou les titres du trajet le plus court en temps entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (article R. 3261-3). Les titres achetés à l’unité, comme les tickets de métro ou de bus, n’entrent pas dans ce remboursement obligatoire, indique service-public.fr.

Véhicule personnel : une aide facultative, sous conditions

L’article L. 3261-3 du Code du travail permet à votre employeur, sans l’y obliger, de prendre en charge tout ou partie de vos frais de carburant, ou de recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, pour vos trajets domicile-travail. Cette aide est réservée aux salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune qui n’est desservie ni par un service public de transport collectif régulier, ni par un service mis en place par l’employeur, ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• dont les horaires de travail particuliers empêchent de prendre un transport collectif et rendent indispensable un véhicule personnel.

Cette aide ne peut pas se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement (même article). L’article R. 3261-12 en exclut aussi les salariés disposant en permanence d’un véhicule fourni par l’employeur, qui en paie le carburant ou la recharge, ceux logés sans aucun frais de transport et ceux que l’employeur transporte gratuitement.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces deux règles de droit commun, salariés concernés et interdiction de cumul, sont modifiées pour le carburant, indique une actualité de service-public.fr.

Forfait mobilités durables, dans le privé et dans la fonction publique

Dans le privé, votre employeur peut prendre en charge tout ou partie de vos frais si vous venez travailler avec votre vélo personnel, électrique ou non, ou un engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage, comme conducteur ou passager, en transports publics hors abonnement ou avec un service de mobilité partagée : c’est le « forfait mobilités durables » (article L. 3261-3-1). S’il l’a prévu, ce forfait peut donc couvrir des tickets de métro ou de bus achetés à l’unité.

Ce forfait n’est pas obligatoire et n’a ni montant minimum ni montant maximum, indique la fiche d’Entreprendre.Service-Public.fr sur ce forfait, mais son exonération de cotisations et d’impôt est plafonnée (voir les montants applicables en 2026). Comme pour l’aide au carburant, son montant et ses critères d’attribution sont fixés par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, sinon par décision de l’employeur après consultation du comité social et économique s’il existe (article L. 3261-4).

Dans la fonction publique, l’agent qui vient travailler notamment à vélo ou en covoiturage au moins 30 jours par an (moins à temps partiel) peut recevoir 100 €, 200 € ou 300 € selon le nombre de jours, indique service-public.fr. Dans la territoriale, une délibération doit le prévoir. Il se cumule avec le remboursement de l’abonnement, le total ne pouvant dépasser 900 € par an, ou ce remboursement s’il est plus élevé (même fiche).

Conditions, exclusions et justificatifs

Dans le privé : titre ou attestation sur l’honneur

Vous devez remettre vos titres à votre employeur ou, à défaut, les lui présenter. Ils doivent permettre de vous identifier et respecter les règles de validité du transporteur ou du service public de location de vélos (article R. 3261-5 du Code du travail). Une attestation sur l’honneur suffit si votre abonnement à un service public de location de vélos ne porte pas vos nom et prénom, ou si vous êtes intérimaire (elle est alors adressée à l’entreprise de travail temporaire).

Votre employeur peut refuser la prise en charge si vous percevez déjà, pour vos trajets entre votre résidence habituelle et votre ou vos lieux de travail, des indemnités représentatives de frais (des sommes destinées à couvrir ces frais de trajet) au moins égales à la prise en charge de 50 % (article R. 3261-8).

En cas d’absence, la prise en charge reste due à 50 % pour les jours non travaillés si votre titre a servi au moins une fois dans le mois, indique service-public.fr. S’il n’a pas servi du mois, rien n’est dû.

Dans la fonction publique : exclusions et congés

Le versement se fait sur présentation de titres à votre nom et conformes aux règles de validité des transporteurs, et vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier cette prise en charge (article 5 du décret n° 2010-676).

L’agent public n’a pas droit à cette prise en charge, notamment s’il perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ces trajets, s’il dispose d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction sans frais de transport, ou s’il bénéficie d’un transport collectif gratuit ou est transporté gratuitement par son employeur (article 10 du décret).

La prise en charge est suspendue pendant certains congés, notamment de maladie, de maternité, de paternité ou de formation. Elle est maintenue jusqu’à la fin du mois où le congé commence, et le mois de la reprise est pris en charge en entier (article 6 du décret).

Comment se fait le versement en pratique

Dans le privé, votre employeur rembourse vos titres dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés (article R. 3261-4). Votre bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant de cette prise en charge (article R. 3243-1 du Code du travail).

Dans la fonction publique, la prise en charge est versée chaque mois (article 4 du décret n° 2010-676).

Cas concrets pour bien appliquer la règle

Les prix d’abonnement ci-dessous sont fictifs.

Privé, temps plein : abonnement de 100 € par mois

Un salarié à temps plein paie 100 € par mois (2e classe, trajet le plus rapide). Son employeur lui doit au moins 100 € × 50 % = 50 € par mois : il reste au plus 50 € à sa charge.

Privé, 15 heures par semaine

Avec le même abonnement, un salarié travaille 15 heures par semaine, dans une entreprise où le temps complet est de 35 heures. Sous le mi-temps de 17 h 30, il reçoit 100 € × 50 % × 15 ÷ 17,5 = 42,86 € par mois, et 57,14 € restent à sa charge. À partir de 17 h 30, il recevrait 50 €.

Agent public hors Île-de-France : abonnement de 150 € par mois

Un agent public à temps plein, qui travaille hors Île-de-France (où le calcul partirait du forfait Navigo annuel), paie 150 € par mois, tarif le plus économique pour son trajet. Le calcul donne 150 € × 75 % = 112,50 €, mais le plafond limite le versement à 104,04 € : 45,96 € restent à sa charge.

Un agent dans la même situation, mais à 15 heures par semaine sur une base de 35 heures, est sous le mi-temps : sa prise en charge est réduite de moitié, soit 104,04 € ÷ 2 = 52,02 € par mois.

Montants applicables en 2026

Pour les cotisations et contributions sociales, ces plafonds de 300, 600 et 900 € sont portés à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026 (article 2 du décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026).

Le plafond de la fonction publique part du tarif de l’abonnement annuel permettant le trajet maximum en Île-de-France, multiplié par 1,25 (article 3 du décret n° 2010-676). Ce tarif, celui du forfait Navigo annuel toutes zones, est de 998,80 € depuis le 1er janvier 2026 selon une actualité d’Entreprendre.Service-Public.fr. D’où 998,80 € × 1,25 ÷ 12 = 104,04 € par mois.

FAQ

Mon abonnement est annuel : comment est-il remboursé ?

Dans le privé, il est pris en charge par fractions mensuelles pendant sa période d’utilisation (article R. 3261-4). Pour 1 200 € par an, l’employeur doit rembourser au moins 50 € par mois, soit 600 € sur l’année, selon l’exemple d’Entreprendre.Service-Public.fr. Même répartition mensuelle dans la fonction publique (article 4 du décret n° 2010-676).

L’employeur peut-il refuser de rembourser l’abonnement ?

En principe, non. Dans le privé, il peut refuser si vous percevez déjà, pour vos trajets domicile-travail, des indemnités représentatives de frais au moins égales à la prise en charge de 50 %. La prise en charge suppose aussi que vous remettiez ou présentiez votre titre. Dans la fonction publique, plusieurs cas l’excluent, dont le véhicule de fonction et le transport gratuit.

Peut-on cumuler plusieurs abonnements ou plusieurs aides pour un même trajet ?

Dans le privé, tous les abonnements nécessaires au trajet sont pris en charge, et le forfait mobilités durables peut s’y ajouter (exonération commune limitée). L’aide au carburant ou à la recharge ne peut pas s’y ajouter (article L. 3261-3). Pour le carburant, cette règle est modifiée jusqu’au 31 décembre 2026. Dans la fonction publique, l’abonnement de transport et celui de location publique de vélos ne sont pas pris en charge ensemble pour les mêmes trajets (article 2 du décret n° 2010-676).

Les tickets de métro ou de bus achetés à l’unité sont-ils remboursés ?

Pas au titre du remboursement obligatoire, réservé aux abonnements. Dans le privé, votre employeur peut toutefois les prendre en charge s’il a mis en place un forfait mobilités durables qui les inclut.

Sources

• Code du travail, articles R. 3261-1 à R. 3261-16 (frais de transport) (www.legifrance.gouv.fr)
• Code du travail, articles L. 3261-3 à L. 3261-4 (transports personnels, forfait mobilités durables) (www.legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (agents publics) (www.legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 (modifiant le décret de 2010) (www.legifrance.gouv.fr)

📚 Cet article fait partie du dossier Assurance et santé : contrats et remboursements.