Attestation sur l’honneur de non condamnation : comment la rédiger et la déposer
Quand on crée une entreprise ou qu’on prend une fonction de dirigeant, une case revient souvent dans la liste des pièces à fournir : “déclaration (ou attestation) sur l’honneur de non-condamnation”. Et, au moment de finaliser la formalité, le guichet unique peut même vous afficher un libellé très concret du type : “déposer le fichier : déclaration sur l’honneur de non-condamnation”.
Derrière ce nom un peu intimidant, il s’agit d’un document simple : vous attestez ne pas être frappé(e) d’une interdiction de gérer et vous donnez les informations nécessaires pour éviter une confusion d’identité.
Voici ce qu’elle sert à prouver, ce qu’elle doit contenir, un modèle à recopier, et les bons réflexes pour la déposer au format attendu.
À quoi sert une attestation sur l’honneur de non condamnation (et ce qu’elle ne remplace pas)
L’idée est pragmatique : au moment d’une immatriculation (ou d’une mise à jour) au registre, l’administration et le greffe doivent pouvoir vérifier que la personne qui va diriger, administrer ou engager l’entreprise n’est pas sous le coup d’une décision qui lui interdit d’exercer.
Cette attestation est donc un engagement écrit, daté et signé, qui “fait le pont” entre votre déclaration et les contrôles qui peuvent être faits ensuite (notamment via le casier judiciaire). Des guides de formalités rappellent d’ailleurs que la déclaration de non-condamnation (avec filiation) fait partie des pièces demandées et qu’une vérification peut être effectuée auprès du casier judiciaire dans le cadre du contrôle du RCS.
Ce document ne sert pas à “prouver un casier vierge” au sens large : il sert à affirmer que vous n’êtes pas dans une situation qui vous interdit de gérer ou d’exercer une activité commerciale (ou assimilée), selon le cadre applicable.
Non-condamnation, filiation, casier judiciaire : trois notions qu’on confond tout le temps
On mélange souvent trois choses, alors qu’elles n’ont pas le même rôle :
- La déclaration (ou attestation) de non-condamnation : votre texte “sur l’honneur” sur l’absence d’interdiction de gérer.
- La filiation : les noms/prénoms de vos parents (père et mère). C’est là pour éviter les erreurs liées aux homonymes. Beaucoup de formulaires parlent d’ailleurs de “déclaration de non-condamnation et de filiation”.
- Le casier judiciaire : ce n’est pas un document unique. Le bulletin demandé/consulté peut varier selon le contexte. Dans le cadre des formalités liées au RCS, les textes prévoient un mécanisme de demande du bulletin n°2 par le juge commis à la surveillance du registre, après dépôt de la déclaration.
Et le bulletin n°3 ? C’est celui que l’on obtient le plus facilement à titre personnel, mais il n’est pas systématiquement exigé pour remplacer la déclaration sur l’honneur : la logique n’est pas la même.
Dans quelles formalités cette déclaration est généralement demandée
En pratique, vous la voyez surtout dans trois familles de situations :
- Création d’entreprise / immatriculation
Pour une société (SAS/SASU, SARL/EURL, etc.), la déclaration concerne en priorité les personnes qui vont exercer une fonction de direction (président, gérant, etc.).
Pour une entreprise en nom propre, la demande apparaît surtout lorsqu’il y a immatriculation au registre correspondant à l’activité (ex. RCS pour une activité commerciale). - Changement de dirigeant, ajout d’une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise
Les guides de formalités listent explicitement la déclaration de non-condamnation (avec filiation), datée et signée, parmi les pièces à joindre lorsqu’une nouvelle personne est déclarée comme pouvant engager la société. - Micro-entreprise : selon l’activité et le registre concerné
Beaucoup de micro-entrepreneurs ne passent pas par les mêmes circuits d’immatriculation selon qu’ils relèvent d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. Résultat : la demande peut apparaître… ou non. Si le guichet unique vous la réclame, partez d’un principe simple : fournissez-la, et, en cas de doute sur votre situation exacte, vérifiez la liste de pièces demandées dans votre parcours de formalité.
Les mentions indispensables pour qu’elle soit acceptée (checklist anti-retour)
La bonne nouvelle : il n’existe pas un “formulaire magique” unique. Une déclaration sur papier libre peut convenir, tant que les mentions clés sont là. Les mentions attendues tournent autour de :
- Votre identité : nom, prénoms
- Votre date et lieu de naissance
- Votre adresse
- Votre filiation : noms et prénoms du père et de la mère (souvent avec le nom de naissance de la mère)
- Une phrase claire indiquant que vous déclarez ne pas être frappé(e) d’une condamnation/sanction vous interdisant de gérer/diriger/exercer
- Le lieu et la date de signature
- Votre signature
Astuce simple : si vous utilisez le simulateur officiel, il vous guide précisément sur ces champs et vous permet de générer un PDF à signer.
Modèle d’attestation de non-condamnation et de filiation à recopier
Vous pouvez reprendre ce modèle (et l’adapter) en restant factuel. L’objectif est la clarté, pas le style.
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
Je soussigné(e) [Nom, prénoms], né(e) le [date] à [ville – pays], demeurant [adresse],
fils/fille de [prénoms et nom du père] et de [prénoms et nom de naissance de la mère],
déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative, de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise / une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à [ville], le [date]
Signature : [signature manuscrite]
Si vous préférez éviter toute hésitation sur le contenu, le simulateur Service-Public “Déclaration de non-condamnation et de filiation” permet de compléter en ligne puis de télécharger le document.
Déposer le fichier sur le guichet unique : format, signature, pièges classiques
C’est souvent ici que ça coince : non pas sur le texte, mais sur le fichier.
1) Préparez un PDF “propre”
- Scannez ou exportez en PDF
- Vérifiez la lisibilité (surtout la signature)
- Respectez les contraintes de dépôt : l’INPI rappelle notamment des exigences de format PDF et une limite de taille pour les pièces.
2) Comprenez la différence “création” vs “modification/cessation”
Sur le guichet unique, le niveau de signature varie selon la formalité :
- Création : une validation simple (case à cocher) vaut signature et déclaration sur l’honneur dans le parcours.
- Modification / cessation : il peut être nécessaire de passer par une signature électronique plus exigeante, avec une synthèse PDF à télécharger puis à téléverser signée, selon les règles INPI.
Ça ne change pas votre attestation de non-condamnation en tant que pièce : ça change la façon dont la formalité elle-même est signée.
3) Les erreurs qui déclenchent une “demande de régularisation”
- Pièce jointe illisible (scan trop sombre, pages coupées)
- PDF trop lourd ou mauvais format
- Attestation non datée / non signée
- Filiation oubliée (surtout quand le guichet attend “non-condamnation et filiation”)
Dernier point important : après envoi aux autorités compétentes, il n’est généralement pas possible d’ajouter des pièces “à la volée”. En cas de manque, on passe plutôt par une régularisation lorsqu’elle est demandée.
Ce qui peut vous exposer : fausse déclaration, omission, homonymie
Une erreur de frappe arrive. Une fausse déclaration de mauvaise foi, c’est autre chose.
Le Code de commerce prévoit des sanctions lorsque quelqu’un fournit volontairement des indications inexactes ou incomplètes pour une immatriculation ou une mention au RCS : le texte évoque notamment une amende (4 500 €) et une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement.
Sans dramatiser, le bon réflexe est simple :
- relire l’état civil (noms, accents, date, lieu) ;
- ne pas “écourter” la filiation ;
- si vous découvrez une erreur après dépôt, corriger dès qu’une demande de régularisation apparaît.
Si vous avez un doute sur votre situation, la démarche la plus sûre
Si vous avez un passé judiciaire, ou si vous ne savez pas si une décision peut emporter interdiction de gérer, évitez de deviner “au feeling”. Le bon point de départ, c’est :
- vérifier ce qui vous est demandé exactement dans le parcours du guichet unique,
- demander un avis à un professionnel du droit (avocat, formaliste) si la situation n’est pas claire,
- et, en cas de blocage, passer par les canaux d’assistance/FAQ du guichet unique.
Une déclaration sur l’honneur est un document simple… mais c’est aussi un document engageant.
FAQ
Peut-on rédiger l’attestation de non-condamnation à la main ?
Oui, tant que les mentions indispensables figurent (identité, adresse, naissance, filiation, déclaration sur l’honneur, date/lieu, signature) et que le rendu est lisible une fois scanné en PDF.
Faut-il obligatoirement ajouter la filiation ?
Très souvent oui, parce qu’elle sert à éviter une confusion d’identité. C’est même explicitement attendu dans de nombreux parcours (“non-condamnation et filiation”).
Est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) remplace la déclaration ?
Pas forcément. La déclaration sur l’honneur répond à une logique propre, et le contrôle peut porter sur un autre bulletin dans le cadre de la surveillance du registre.
Qui doit signer : le dirigeant ou un mandataire ?
La déclaration de non-condamnation concerne la personne elle-même : c’est donc elle qui signe. Un mandataire peut déposer la formalité, mais il ne “signe pas à votre place” ce type de déclaration personnelle.
Le guichet unique affiche “déposer le fichier : déclaration sur l’honneur de non-condamnation” : quel format choisir ?
Préparez un PDF lisible, léger, avec signature et date. L’INPI rappelle des contraintes de dépôt (format PDF et taille maximale) et donne des pistes en cas d’erreur technique.
L’attestation est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Ça dépend du registre et de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) et de ce que votre parcours de formalité exige. Si la plateforme vous la demande, considérez-la comme une pièce à fournir et vérifiez la liste des justificatifs attendus pour votre situation.
