SARVI : comment être payé quand le condamné ne règle pas

Un jugement pénal vous accorde des dommages et intérêts… mais la personne condamnée ne paie rien. C’est une situation fréquente, et souvent décourageante, surtout quand on a déjà avancé des frais et passé des mois à attendre une décision.

Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) a été pensé pour ce “trou dans la raquette” : il peut verser rapidement une somme à la victime, puis se charger du recouvrement auprès du condamné.

L’idée n’est pas de remplacer toutes les voies d’exécution, mais de donner une solution simple quand, concrètement, rien ne se passe après la condamnation.

Quand le SARVI “s’allume” : la mécanique derrière l’aide au recouvrement

Le SARVI n’intervient pas parce qu’une infraction a eu lieu, mais parce qu’il existe une décision pénale qui vous attribue des dommages et intérêts… et que cette décision reste sans effet côté paiement.

Deux points structurent tout le dispositif :

• il faut une décision pénale définitive (plus de recours possibles)
• il faut que le condamné n’ait pas payé dans les 2 mois suivant le moment où la décision est devenue définitive

Ce n’est donc pas un “fonds d’indemnisation automatique” : c’est une aide déclenchée par l’échec du paiement volontaire, après la fin des voies de recours.

Les situations typiques où vous êtes recevable (et celles qui coincent)

Pour être recevable, vous devez notamment être une personne physique (pas une société, une association, une collectivité). Une nuance existe pour certains professionnels : si c’est bien la personne physique (artisan, commerçant en nom propre…) qui s’est constituée partie civile, le dossier peut passer.

Autres conditions clés qui font souvent la différence :

• vous avez déposé plainte et vous êtes partie civile
• l’auteur a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
• vous ne devez pas pouvoir être indemnisé via la CIVI (ou, si vous avez saisi la CIVI, il faut attendre une décision de rejet)
• vous ne devez pas avoir mandaté un commissaire de justice pour recouvrer la créance (le SARVI suppose qu’il gère le recouvrement)

À noter : les accidents de la circulation relèvent d’un autre périmètre (FGAO), ce qui peut entraîner un refus au titre du SARVI.

Combien le SARVI verse : le barème à connaître (et ses plafonds)

Le SARVI peut payer tout ou une avance, selon le montant accordé par le juge :

Montant alloué par la décision pénale	Versement SARVI
≤ 1 000 €	100% du montant
> 1 000 €	30% du montant, avec minimum 1 000 € et maximum 3 000 €

Ce versement intervient, en principe, dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’une demande acceptée (dossier complet et recevable).

Ensuite, le SARVI cherche à récupérer le reste auprès du condamné. Si le recouvrement aboutit, vous pouvez percevoir un complément correspondant au solde dû.

Le bon calendrier : attendre 2 mois, puis ne pas dépasser 1 an

Le timing est l’un des pièges les plus fréquents.

1. Vous devez attendre 2 mois après que la condamnation est devenue définitive (paiement volontaire toujours possible pendant ce laps de temps).
2. Vous devez déposer la demande au plus tard dans l’année qui suit la date où la décision est devenue définitive.

Si vous êtes hors délai, tout n’est pas forcément perdu : un motif légitime peut permettre une acceptation tardive, et en cas de refus vous pouvez solliciter un relevé de forclusion selon les modalités prévues par les textes.

Les pièces qui débloquent un dossier : ce que le SARVI attend vraiment

Un dossier SARVI bloque rarement “sur le fond”. Il bloque souvent sur une pièce manquante ou non conforme.

Les indispensables (à prévoir avant d’envoyer quoi que ce soit) :

• un justificatif d’identité en cours de validité
• un RIB au nom de la victime (ou RIB CARPA si avocat)
• une attestation sur l’honneur (datée de moins de 2 mois) indiquant l’absence de paiement, ou ce qui a déjà été perçu, ou un éventuel échéancier
• la copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire
• le certificat de non-recours (non-appel / non-opposition / non-pourvoi)

Focus utile : “formule exécutoire”, ça veut dire quoi ?

C’est une mention (souvent sous forme de tampon ou page jointe) qui rend la décision exécutoire. Si elle n’apparaît pas sur votre copie, il faut généralement la demander au greffe de la juridiction concernée.

Bonus qui aide vraiment le recouvrement

Vous pouvez ajouter tout ce qui peut faciliter la recherche du débiteur : employeur, informations de revenus, patrimoine, biens immobiliers connus…

Dépôt en ligne ou courrier : ce qui change concrètement

Vous pouvez déposer un dossier :

• en ligne, via le portail SARVI (recommandé pour une nouvelle demande), avec une logique de pièces “à téléverser”
• par courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception (conseillé, pas toujours obligatoire)

Point important : évitez le “double envoi” (en ligne + courrier) pour la même demande. Le portail précise de choisir une voie et de s’y tenir.

Après l’avance : recouvrement, aléas, et ce que vous pouvez (ou non) faire à côté

Une fois l’avance versée, le SARVI se charge du recouvrement. La réussite dépend beaucoup de la solvabilité du condamné, et il n’existe pas de délai “garanti” pour récupérer le solde.

Deux règles pratiques évitent les mauvaises surprises :

• vous ne pouvez pas mener en parallèle un recouvrement “classique” avec un commissaire de justice, tant que le SARVI est mandaté pour recouvrer
• vous pouvez renoncer à l’assistance et reprendre la main, mais cela suppose de mettre fin au mandat confié au SARVI, puis d’engager à vos frais les démarches nécessaires

À distinguer : un commissaire de justice peut être utile pour signifier une décision (selon les cas), sans que cela signifie forcément “recouvrer” à votre place.

SARVI ou CIVI : le bon réflexe avant de déposer

En pratique, le SARVI vise surtout des situations où la CIVI n’est pas mobilisable, par exemple pour des préjudices corporels “légers” ou certains dommages aux biens, quand il n’y a pas de prise en charge par l’assureur.

Si vous hésitez, retenez une logique simple :

• CIVI : plutôt pour les préjudices les plus graves (et un cadre propre d’indemnisation)
• SARVI : quand vous avez déjà un jugement pénal, mais que le condamné ne paie pas, et que la CIVI n’est pas la voie adaptée

En cas de rejet CIVI, un nouveau délai peut s’ouvrir pour saisir le SARVI.

Refus, dossier “forclos”, somme insuffisante : les sorties de route à anticiper

Trois motifs reviennent souvent :

1. Décision non définitive : tant que les voies de recours ne sont pas purgées, le dossier ne peut pas avancer.
2. Dossier hors délai : passé un an, le risque de forclusion est réel, même si un motif légitime peut être discuté.
3. Incompatibilité du champ : dossier relevant d’un autre dispositif (CIVI, accident de la circulation, etc.).

Quand la somme est élevée, l’avance SARVI peut paraître faible (plafond 3 000 €). Dans ce cas, l’intérêt du dispositif est surtout d’obtenir vite un premier paiement, puis de confier la suite du recouvrement à un acteur outillé, avec un niveau d’aléa qu’il faut garder en tête.

Pour un cas sensible (plusieurs condamnés, échéancier, jugement partiellement payé, mineur, etc.), un avocat ou une association d’aide aux victimes peut vous aider à sécuriser les pièces et les délais.

FAQ

Le SARVI, c’est automatique après une condamnation ?

Non. Il faut notamment une décision pénale définitive, l’absence de paiement dans les 2 mois, et une demande déposée dans l’année.

Combien le SARVI verse si le juge m’a accordé 8 000 € ?

Si le montant est supérieur à 1 000 €, le SARVI verse 30% avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Pour 8 000 €, 30% = 2 400 € (donc 2 400 €).

J’ai un échéancier signé avec le condamné : puis-je saisir le SARVI ?

En principe, le SARVI ne peut pas être saisi tant que l’échéancier est respecté. Si le condamné ne tient pas ses engagements, vous pouvez recontacter le SARVI.

Puis-je engager un commissaire de justice en même temps que le SARVI ?

Non pour le recouvrement en parallèle. Il peut exister des démarches distinctes (comme la signification de la décision) qui ne se confondent pas avec le recouvrement.

Quelles pièces font le plus souvent rejeter un dossier ?

Les blocages fréquents concernent la décision sans formule exécutoire, l’absence de certificat de non-recours, ou une attestation sur l’honneur manquante / trop ancienne.

Le SARVI peut-il récupérer le reste après l’avance ?

Oui, il se charge d’obtenir le paiement auprès du condamné, et vous reverser un complément si des sommes sont récupérées, mais le recouvrement dépend de la solvabilité du débiteur.

Où déposer une demande SARVI ?

Vous pouvez déposer en ligne via le portail SARVI, ou envoyer un dossier par courrier. Pour une nouvelle demande, le dépôt en ligne est mis en avant par le Fonds de Garantie.